Traduction de «détention où elle était détenue » (Français → Anglais) :

c) l’ordre à la personne sous la garde de qui la personne détenue a été remise en conformité avec l’ordonnance d’emmener celle-ci dans l’État ou entité et, à son retour, de la ramener à l’établissement de détention où elle était détenue quand l’ordonnance a été rendue;
(c) order the person receiving the detained person into custody under paragraph (b) to take him or her to the state or entity and, on the return of the detained person to Canada, to return that person to the place of confinement where he or she was when the order was made;

b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
(b) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and was not found guilty of the offence for which the person was being held or any other offence arising out of the same transaction;

En 1999, elle était détenue par le Trésor public (25,08 %) et par ses salariés (74,92 %).
It was founded in 1938 and has been a joint stock company since 1995. In 1999 the company’s shares were held by the Treasury (25,08 %) and the employees (74,92 %).

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

Elle a ajouté que la société était détenue par des capitaux étrangers et que l’échantillon ne serait pas représentatif si elle n’y figurait pas.
It further claimed that the company is foreign-owned and that the sample would not be representative without its inclusion.

- le droit, pour son avocat, d'accéder au lieu où elle est détenue afin de contrôler les conditions de sa détention.
- the right that his lawyer has access to the place where the person is detained in order to check the conditions of detention.

M. Daniel Jean: Il n'y a pas plus de personnes en détention, mais elles sont détenues un peu plus longtemps, ce qui pourrait prouver qu'elles présentent un risque plus élevé.
Mr. Daniel Jean: We are not detaining more people, but detention is a little bit longer, which may be evidence that the ones we're detaining pose a higher risk.

(14) A l'époque des faits, l'entreprise Pan-Isovit GmbH, basée alors à Spire, en Allemagne, était détenue à 100 %, comme sa société soeur Pan-Isovit AG située à Regensdorf, par Pan-Isovit Holding AG, elle-même filiale à part entière du groupe industriel suisse WMH - Walter Meier Holding AG.
(14) At the material time, Pan-Isovit GmbH, then based in Speyer, Germany, together with its Swiss sister company Pan-Isovit, Regensdorf, was owned 100 % by Pan-Isovit Holding AG, itself a wholly owned subsidiary of a Swiss industrial group WMH - Walter Meier Holding AG.