Vertaling van "détail technico-juridique nous " (Frans → Engels) :

Afin de bien connaître les répercussions de la modification proposée à la clause 17 et les caractéristiques essentielles de notre programme d'enseignement religieux tel que nous l'avons décrit, nous avons demandé à notre conseiller juridique de nous fournir une analyse dont vous trouverez le texte intégral dans le mémoire détaillé que nous vous avons remis.
In an effort to determine the effect of the proposed change to Term 17 and the essential features of our religious education program as outlined above, we requested our legal counsel to provide us with an analysis. The full text of this legal opinion is contained in the detailed brief that has been submitted to you.

Toutefois, si nous étudions de près les détails juridiques du projet de loi C-11 et de l'accord, nous commencerons à nous rendre compte que des droits constitutionnels sont perdus à moins d'être mentionnés dans le traité lui-même.
However, when we study closely the legalities of the legislative draft of Bill C-11 and the agreement together, we begin to realize that constitutional rights are being lost if it is not contemplated within the treaty itself.

Si je peux vous dire quelque chose de rassurant, c'est ceci : quand nous nous préoccupons des détails juridiques, c'est parce que nous voulons que ce soit un bon projet de loi, un projet de loi que la Chambre des communes adoptera, et qui aura de la valeur en pratique.
If there is any comfort at all to be offered, it is that when we fuss with the legalities, it is because we want a good bill, a good bill that will succeed in the House of Commons and out there in practice.

Le 14 novembre, la Commission, après avoir mené de larges consultations publiques et procédé à un examen juridique, économique et social approfondi, a arrêté un texte de proposition de directive UE. Nous nous sommes penchés au préalable dans le détail sur les expériences vécues dans les 27 États membres de l'UE, dans les pays limitrophes et dans de nombreuses entreprises.
On 14 November, the European Commission adopted a draft EU Directive after wide‑ranging public consultations and detailed legal, economic and social verification. Prior to that we looked in detail at experiences in the 27 EU Member States, our neighbouring countries and numerous businesses.

En outre, Mme Wallis nous a demandé de nous pencher sur une question technico-juridique concernant la définition du terme «transfrontalier».
In addition, Mrs Wallis has asked us to look at a technical legal issue related to the ‘cross-border’ definition.

Nous ne sommes donc pas encore en position de soutenir le processus actuel avec les paramilitaires: nous ne possédons pas tous les détails nécessaires sur le cadre politique et juridique final du processus en cours, détails dont nous avons besoin avant d’être en mesure de le soutenir.
Therefore, we are not yet in a position to support the current process with the paramilitaries: we do not have all the necessary details on the final political and legal framework of the process under way, which we need before being in a position to support it.

Après que le secteur a réussi à annuler l'interdiction européenne de la publicité pour le tabac sur un détail technico-juridique, nous étions encore plus déterminés que jamais à nous assurer que cette législation-ci soit publiée au journal officiel afin d'expliquer les dangers du tabagisme et de sauver des milliers de vies.
After the industry managed to overturn Europe's ban on tobacco advertising on a legal technicality, we were more determined than ever to make sure that this latest legislation finally reached the statute book to spell out the dangers of smoking and save thousands of lives.

Je ne m'attarderai pas sur les détails technico-juridiques, dont a déjà parlé avec son habituelle compétence le rapporteur, Mme Palacio, que je remercie d'avoir su diriger, avec une grande maîtrise, la procédure législative de cette directive.
I will not go into the technical and legal details, which were covered by the rapporteur, Mrs Palacio with her usual competence, and I would like to thank her for the extremely skilful way in which she handled the legislative procedure for this directive.

Je comprends que nous recevons à présent les détails par courrier électronique, mais même ce courrier, si je ne m'abuse, ne mentionne pas les bases juridiques ni le calendrier pour chaque proposition.
I understand that we are now receiving the detail by e-mail, but even that, as far as I can see, fails to mention the legal basis and the timetable of each proposal.

M. Fleshman: Personne ne nous a dit de ne pas répondre aux questions, mais notre conseiller juridique nous a recommandé de ne pas parler des détails des protocoles qui sont rattachés à ces mesures car nous pourrions — j'essaie de trouver la bonne terminologie — être passibles de poursuites si nous divulguions les détails des mesures de sécurité qui s'applique.
Mr. Fleshman: No one told us not to answer the questions, sir, but we did get advice from our legal counsel to stay away from the specifics of the protocols inside the measures because we could be subjecting ourselves — and I do not know exactly how to word it — to some legal action if in fact we divulged the detail of the measures.