Traduction de «détail réglementés soit pleinement » (Français → Anglais) :

Toutefois, ledit rapport recense également les obstacles s'opposant à ce que le potentiel de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit pleinement exploité au profit des consommateurs et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).
However, that report also identifies obstacles to realising the full potential of the European Small Claims Procedure to benefit consumers and businesses, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs).

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Afin de maximiser l'impact de l'EFSI, il est important que ce fonds soit ouvert aux contributions de tiers, y compris d'entités extérieures à l’UE, pour autant que la réglementation de l'UE soit pleinement respectée.
In order to maximise the impact of the EFSI, it is important that it is open to contributions by third parties, including entities outside the EU, provided EU regulations are fully respected.

On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux.
It is considered that, for the separate sale of regulated retail roaming services to be fully effective, such sale needs to be combined with the wholesale access obligation for the provision of roaming services to facilitate market entry by new or existing players including cross-border roaming services providers.

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (5) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (5), provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.
(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.

Les clients éligibles sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité et peuvent donc acheter l'électricité, soit dans le cadre du SEP aux tarifs réglementés, soit dans le cadre du SENV (la fourniture étant assurée par un détaillant libre aux conditions du marché).
Eligible customers are free to choose their electricity supplier and can therefore purchase electricity either from the SEP at regulated tariffs, or from the SENV (being supplied by a free retailer at market conditions).

Ils veillent également à ce que le personnel présent aux points d'entrée soit pleinement informé de cette réglementation et soit en mesure de l'appliquer.
They shall also ensure that personnel at entry points are fully informed of these rules and are able to implement them.