Vertaling van "détail réglementés soit pleinement efficace " (Frans → Engels) :

Toutefois, ledit rapport recense également les obstacles s'opposant à ce que le potentiel de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit pleinement exploité au profit des consommateurs et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).
However, that report also identifies obstacles to realising the full potential of the European Small Claims Procedure to benefit consumers and businesses, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs).

On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux.
It is considered that, for the separate sale of regulated retail roaming services to be fully effective, such sale needs to be combined with the wholesale access obligation for the provision of roaming services to facilitate market entry by new or existing players including cross-border roaming services providers.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the ICC and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Rome Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Rome Statute.

(3) Pour que la lutte contre la fraude fiscale soit pleinement efficace, il n'est pas approprié qu'un État membre ayant reçu des informations d'un autre État membre ait ensuite à demander l'autorisation de faire état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements.
(3) It is inappropriate, if the fight against tax fraud is to be effective, that a Member State which has received information from another Member State should subsequently have to request permission to disclose the information in public hearings or judgements.

(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.
(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.

(7) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
(7) The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.

(11) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au Statut de Rome est souhaitable pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du Statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à l'esprit et à la lettre de celui-ci.
(11) The Union is convinced that universal adherence to the Rome Statute is desirable for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to this end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.