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Traduction de «désire présenter une revendication devra attendre cinq » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi C-6 est adopté aujourd'hui dans sa forme actuelle, tout organisme qui désire présenter une revendication devra attendre cinq ans avant que des modifications ne soient apportées au projet de loi.

If Bill C-6 is passed as it is today, any organization that wants to make a claim will have to wait for five years for changes to be made to the bill.


Par exemple, si un meurtrier qui a purgé 15 ans présente une demande qui est rejetée par le juge, il devra attendre au moins cinq ans, c'est-à-dire la vingtième année de sa peine, avant de présenter une nouvelle demande.

For example, if a murderer who has served 15 years applies and is rejected by the judge, that offender would have to wait at least five years or until the 20 year mark of his or her sentence before reapplying.


Si, pour quelque raison que ce soit, il omet de le faire au cours de ce délai de trois mois, il devra attendre la pleine période de cinq ans avant de présenter sa demande.

If they fail to do so for whatever reason within the three-month timeframe, they must wait the full five years before they can apply.


Le sénateur Carstairs : Selon cette disposition sur le délai de 90 jours, qui n'est ni négociable ni sujet à discussion — c'est 90 jours, point final —, une personne devra attendre encore cinq ans avant de présenter une autre demande.

Senator Carstairs: In this 90-day provision, which is not even negotiable or debatable — it is 90 days or nothing — you wait another five years before you can make an application.




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désire présenter une revendication devra attendre cinq ->

Date index: 2020-12-16
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