Traduction de «désignée faisait partie » (Français → Anglais) :

(6) Les paragraphes 118.1(13) à (14) et (16) à (20) s’appliquent à une société comme si la mention « particulier » dans ces paragraphes était remplacée par « société » et comme si une action du capital-actions d’une société (sauf celle cotée à une bourse de valeurs désignée) faisait partie de ses titres non admissibles.
(6) Subsections 118.1(13) to (14) and (16) to (20) apply to a corporation as if the references in those subsections to an individual were read as references to a corporation and as if a non-qualifying security of a corporation included a share (other than a share listed on a designated stock exchange) of the capital stock of the corporation.

(4) L’inscrit (sauf un particulier et une société de personnes) qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 et qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d’une voiture de tourisme (sauf celle d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 qui n’est pas un bien municipal désigné de la personne) qui, immédiatement avant ce moment, faisait partie de ses immobilisations peut demander, malgré l’article 170, l’alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au moins élevé des montants suivants :
(4) If a registrant (other than an individual or a partnership) that is a municipality or a person designated to be a municipality for the purposes of section 259, at a particular time in a reporting period of the registrant, makes a taxable supply by way of sale of a passenger vehicle (other than a vehicle of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is not designated municipal property of the person) that, immediately before the particular time, was capital property of the registrant, the registrant may, despite section 170, paragraph 199(2)(a) and subsections 199(4) and 202(1), claim an input tax credit for that period equal to the lesser of

Par exemple, si une partie du mandat d'AINC était d'atteindre les objectifs énoncés dans les ententes de revendications territoriales, comme celui d'améliorer l'économie dans la région désignée du règlement des Inuvialuit de façon à ce qu'elle soit comparable aux autres dans le Nord et ailleurs au Canada, et si cela faisait partie de l'évaluation du rendement, cela pourrait faire la différence.
For example, if part of INAC's mandate were to achieve the objectives that are in land claim agreements, such as improve the economy within the Inuvialuit settlement region so that it is comparable to others in the North and across Canada, to form a part of the performance appraisal, it might make a difference.

Le projet de loi déposé, qui porte le titre de Loi canadienne sur la qualité de l'air et qui, comme je vais le montrer dans quelques instants, ne semble pas faire la distinction entre la qualité de l'air et certaines autres considérations écologiques, a pour effet de radier un grand nombre de produits de la liste des substances toxiques désignées qui, jusqu'ici, faisait partie de la LCPE.
The proposed legislation, which is called the clean air act, and which, as I will address later, seems to confuse clean air with certain other ecological considerations, has the effect of removing, as set out directly in the proposition, a long list of substances from the list of designated toxic substances that have heretofore existed in CEPA.

Dans le cadre des négociations, les Nisga'as se sont vu accorder des droits au territoire Gitanyow, à cinq terres en fief simple de quelques centaines d'hectares chacune, ainsi qu'à une île du lac Kwinageese, qui faisait partie du territoire Gitxsan et de la zone désignée de Delgamuukw dans le secteur Gitxsan.
In the negotiations, the Nisga'a were given rights to Gitanyow territory, to five fee simple pieces of land to the tune of a couple of hundred hectares as well as one island on Kwinageese Lake, which was part of the Gitxsan territory and the Delgamuukw designated area within the Gitxsan area.