Vertaling van "valeurs désignée faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bourse de valeurs désignée
designated stock exchange

agent désigné pour transactions en valeurs [ agente désignée pour transactions en valeurs ]
appointed security dealer

bourse de valeurs visée par règlement [ bourse de valeurs prescrite | bourse prescrite | bourse désignée ]
prescribed stock exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Les paragraphes 118.1(13) à (14) et (16) à (20) s’appliquent à une société comme si la mention « particulier » dans ces paragraphes était remplacée par « société » et comme si une action du capital-actions d’une société (sauf celle cotée à une bourse de valeurs désignée) faisait partie de ses titres non admissibles.
(6) Subsections 118.1(13) to (14) and (16) to (20) apply to a corporation as if the references in those subsections to an individual were read as references to a corporation and as if a non-qualifying security of a corporation included a share (other than a share listed on a designated stock exchange) of the capital stock of the corporation.