Traduction de «désigné légalement selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation ultérieure selon le TRT
later designation under the TRT

expert désigné selon les besoins
ad hoc appointed expert

Règlement désignant l'urine de jument gravide comme produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Regulation designating pregnant mares' urine as a farm product under the Farm Products Marketing Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.
regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement , selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2 , sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.
regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

En ce qui concerne les règles relatives à la désignation des représentants désignés légalement de personnes incapables et de mineurs, elles diffèrent selon les États membres.
Regarding the rules concerning the determination of the legally designated representatives of incapacitated persons and minors, those rules diverge in Member States.

(9) Lorsqu’une action ou une créance d’une société publique a été légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale et, si la loi l’exige, accepté par cette administration, la société, si elle a désigné un montant relativement à l’action ou à la créance en application du paragraphe 194(4), peut, dans le formulaire prescrit à présenter en application de ce paragraphe, faire un choix pour que, pour l’application du présent article, la première personne, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, à avoir acquis l’action ou la créance, selon le cas, (et nulle autre) soit considérée comme le premier détenteur inscrit de l’action ou de la créance.
(9) Where a share or debt obligation of a public corporation has been lawfully distributed to the public in accordance with a prospectus, registration statement or similar document filed with a public authority in Canada pursuant to and in accordance with the law of Canada or of any province, and, where required by law, accepted for filing by that public authority, the corporation, if it has designated an amount under subsection 194(4) in respect of the share or debt obligation, may, in the prescribed form required to be filed under that subsection, elect that, for the purposes of this section, the first person, other than a broker or dealer in securities, to have acquired the share or debt obligation, as the case may be, (and no other person) shall be considered to be the first person to be a registered holder thereof.