Traduction de «désignation ultérieure selon le trt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation ultérieure selon le TRT
later designation under the TRT

désignation d'un État selon le TRT
designation of a State under the TRT

office désigné selon le TRT
designated Office under the TRT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament désigné comme médicament orphelin conformément au règlement (CE) no 141/2000, que cette demande comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que la déclaration visée à l'article 28, paragraphe 3, du présent règlement est ultérieurement incluse dans l'autorisation de mise sur le marché accordée, la période visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 est portée de dix à douze ans.
Where an application for a marketing authorisation is submitted in respect of a medicinal product designated as an orphan medicinal product pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 and that application includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, and the statement referred to in Article 28(3) of this Regulation is subsequently included in the marketing authorisation granted, the ten-year period referred to in Article 8(1) of Regulation (EC) No 141/2000 shall be extended to twelve years.

L'Europe «à plusieurs vitesses» désigne l'idée d'un mode d'intégration différenciée selon lequel la poursuite d'objectifs communs est le fait d'un groupe de pays de l'UE à la fois capables et désireux de progresser, impliquant l'idée que les autres suivront ultérieurement.
‘Multi-speed’Europe is the term used to describe the idea of a method of differentiated integration whereby common objectives are pursued by a group of EU countries both able and willing to advance, it being implied that the others will follow later.

Lorsqu’elle désigne à quelle étape une question sera inscrite au Feuilleton, l’expression « prochaine séance de la Chambre » signifie que le projet de loi est inscrit à l’endroit voulu au Feuilleton pour faire l’objet de la deuxième lecture à une séance ultérieure selon la priorité que lui donne le Règlement, le soin de déterminer l’ordre dans lequel les mesures législatives d’initiative ministérielle sont appelées étant laissé au gouvernement.
The expression “next sitting of the House”, when used to state the time that a question is ordered to stand over, means the bill is placed on the Order Paper in its proper place for a second reading at a future sitting according to the precedence given to it by the Standing Orders, the government determining the order in which government legislation is called.

25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under Heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence, puis communique aux autres États membres et au public ses coordonnées ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci selon des modalités pouvant être définies conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2».
Member States shall designate a national reference laboratory and shall make the details thereof, and any subsequent changes, available to the other Member State and to the public in a manner that may be specified in accordance with the procedure referred to in Article 64(2)’.

Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament désigné comme médicament orphelin conformément au règlement (CE) n° 141/2000, que cette demande comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que la déclaration visée à l'article 28, paragraphe 3, du présent règlement est ultérieurement incluse dans l'autorisation de mise sur le marché accordée, la période visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 141/2000 est portée de dix à douze ans.
Where an application for a marketing authorisation is submitted in respect of a medicinal product designated as an orphan medicinal product pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 and that application includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, and the statement referred to in Article 28(3) of this Regulation is subsequently included in the marketing authorisation granted, the ten-year period referred to in Article 8(1) of Regulation (EC) No 141/2000 shall be extended to twelve years.

Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.
The purpose of the amendments made by the European Parliament is to establish minimum requirements for information, participation and consultation of employees; to harmonise the national implementing provisions of the Member States, since acquired rights are not called into question; to ensure that even in the case of substantial structural changes after an SE has been created, negotiations on employee participation are planned to take place at a later date; to lay down clear rules on management’s obligation to provide information, specifying areas to which this obligation applies; to ensure that the election or appointment of workers’ representatives to the SE’s administrative or surveillance body shall take place according to the legal provisions of the Member States.