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Vertaling van "désignation la personne désignée devrait alors aller " (Frans → Engels) :

Je pense qu’on pourrait le prévoir après la désignation; la personne désignée devrait alors aller au Parlement et discuter avec le Parlement.

I think this could be done after somebody has been appointed; then they should go to Parliament and discuss things with Parliament.


Le procureur général veille à ce qu'une copie du certificat soit communiquée a) à la personne présidant ou désignée pour présider aux délibérations auxquelles l'information s'applique ou, si aucune personne n'est désignée, à la personne ayant le pouvoir de désigner quelqu'un pour présider; b) à toute partie aux délibérations; et c) à toute autre personne qui, à son avis, devrait en prendre connaissance.

The Attorney General shall cause a copy of the certificate to be served on (a) the person presiding or designated to preside at the proceeding to which the information relates, or if no person is designated, the person who has the authority to designate a person to preside; (b) every party to the proceeding; and (c) any other person who in the opinion of the Attorney General of Canada should be served.


Pour ce qui est de votre première question, hier, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont dit considérer que cela devait aller dans les deux sens, qu'un policier devrait subir un test s'il a exposé un individu.Je dirais que lorsqu'une personne est peut-être victime de ce qui pourrait être considéré comme une agression d'un policier, ou victime d'une activité inappropriée, alors ...[+++]

With regard to the first question, I guess it was deemed yesterday by the justice officials that the two-way street as to whether a police officer should be tested if they've exposed an individual.I would say where that person is perhaps a victim of what might be deemed to be an assault by the police officer, or a victim of some inappropriate activity, then they are a victim of criminal activity, and I would say certainly they are probably entitled to it.


Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable crimi ...[+++]

Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first heari ...[+++]


Un FIA devrait être considéré comme étant géré de manière externe lorsqu’une personne morale externe a été désignée comme gestionnaire par ou pour le compte du FIA, et, du fait de cette désignation, est chargée de gérer le FIA.

An AIF should be deemed externally managed when an external legal person has been appointed as manager by or on behalf of the AIF, which through such appointment is responsible for managing the AIF.


Un FIA devrait être considéré comme étant géré de manière externe lorsqu’une personne morale externe a été désignée comme gestionnaire par ou pour le compte du FIA, et, du fait de cette désignation, est chargée de gérer le FIA.

An AIF should be deemed externally managed when an external legal person has been appointed as manager by or on behalf of the AIF, which through such appointment is responsible for managing the AIF.


Il y a un système de numérotation qui permet de désigner que la personne peut s'en aller ou qu'elle est renvoyée à l'interrogatoire, et le deuxième numéro indique pourquoi la personne devrait être vue dans l'autre secteur d'interrogation.

There is a numbering system that designates either free to leave or referral, and the second number indicates why you should be seen in the other examination area.


À première vue, je dirais que bien entendu, toute personne seule dans notre société qui subvient aux besoins d'un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un frère, d'une soeur, d'une mère ou d'un enfant, devrait avoir le droit de désigner ces personnes comme personnes à charge et que ces dernières devraient alors avoir droit à tous les avantages.

On the surface, I would say of course. A single person who supports a family member whether it is a brother, sister, mother or child, should be allowed to designate that person as a dependant and therefore benefits should be given to that person.




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désignation la personne désignée devrait alors aller ->

Date index: 2022-01-29
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