Traduction de «puisse être désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

place assise désignée
designated seating position

place désignée
designated position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

La demande doit être accompagnée d'une fiche technique mentionnant les spécifications auxquelles doit répondre la boisson afin qu'elle puisse être désignée par l'indication géographique protégée.
The application must be accompanied by a technical file listing the specifications which the drink must meet if it is to be able to be designated by the protected geographical indication.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation des dispositifs de financement puisse être déclenchée par une autorité publique désignée ou une autorité investie de compétences administratives publiques .
Member States shall ensure that the use of the financing arrangements may be triggered by a designated public authority or authority entrusted with public administrative powers .

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro and small entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de .*** auprès de l'institution désignée de l'État membre de résidence pour que la personne concernée puisse être soumise à la législation établie en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xxx/2012.
The request shall be submitted within three months after .*** to the designated institution of the Member State of residence if the person concerned is to be subject to the legislation determined under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xxx/2012.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Le Québec s'est donné comme objectif que 8 p. 100 de la superficie totale de son territoire puisse être désignée d'ici 2005 comme une aire protégée.
Our objective was for 8% of the total area to be designated a protected area by 2005.

M. Christian Roy: Dans G-4, la référence à une personne désignée vise les personnes désignées par le commissaire de la GRC aux termes du paragraphe (2). Quant aux personnes autorisées à communiquer des renseignements aux termes du paragraphe (10), il a toujours été prévu qu'elles soient désignées pour que toute personne qui n'est pas désignée ne puisse divulguer des renseignements, selon les modalités énoncées dans G-4 ou dans le projet de loi déposé.
Mr. Christian Roy: In G-4 the reference to a designated person relates to persons who are designated by the Commissioner of the RCMP under subsection (2), and persons who could have made a disclosure under subsection (10) were always intended to be designated persons, so someone who is not a designated person could not, either in the current form set out in G-4 or in the form of the bill that was tabled.