Vertaling van "déroulement que lorsqu'elles étaient entrées " (Frans → Engels) :

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Les dispositions de droit pénal comportent notamment une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales - par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants.
The criminal law provisions include a common definition of the crime, as well as aggravating circumstances, higher penalties and the principle of non-punishment of the victims for unlawful activities - such the use of false documents - in which they have been involved when subjected to traffickers.

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

La commission des affaires constitutionnelles n'a vraiment été informée de leur déroulement que lorsqu'elles étaient entrées dans la phase politique finale.
The Committee on Constitutional Affairs was properly informed about the progress in those negotiations only when they had reached their final, political, phase.

En plus des huit infractions que le gouvernement se propose de créer avec le projet de loi C-10 —, et au sujet desquelles il y a déjà des peines minimales, qu'on veut voir passer de cinq ans lorsqu'elles étaient à trois, de sept ans lorsqu'elles étaient à cinq, et de dix ans lorsqu'elles étaient à sept —, ce gouvernement crée donc deux nouvelles infractions.
In addition to the eight offences that the government proposes to create with Bill C-10—and for which there are already minimum sentences that the government wants to increase from three to five years, from five to seven years and from seven to ten years—it is creating two new offences.

S’il est vrai que la lutte des travailleurs et des peuples est parvenue à décrocher certaines concessions et reformulations, que nous avons soutenues lorsqu’elles étaient positives, l’accord épouvantable dégagé entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen a anéanti tous les espoirs de ceux qui étaient convaincus que le Parlement rejetterait une proposition aussi néfaste que celle-ci pour les travailleurs et les peuples des États membres.
Whilst it is true that the struggle of the workers and the people have forced some concessions and rewordings, which we have supported when they have been positive, the appalling agreement between the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and the Socialist Group in Parliament has thwarted the expectations of those who trusted that Parliament would be able to reject a proposal as damaging to the workers and the people of the Member States as this one.

Lorsqu'elle est entrée en vigueur en 1994, on s'est heurté à une certaine résistance, aussi bien de la part des représentants du secteur que des chauffeurs eux-mêmes, mais cette résistance a disparu quand les avantages se sont révélés.
When it came into force in 1994, it had met a certain amount of resistance both from the industry and from the drivers themselves, but this evaporated when the advantages became apparent.

Et c'est parce qu'aucune civilisation n'est unique, aucune civilisation n'est sortie du néant : tout au long de l'histoire, les civilisations ont emprunté des éléments d'autres civilisations et se sont distinguées lorsqu'elles étaient en mesure de partager leurs mérites et leurs valeurs respectives.
That is because there has been no unique civilisation as a creation of its own: all through history civilisations borrowed from each other and excelled most when they were able to share their merits and values.

Le protocole concernant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, est un des textes juridiques nécessaires pour pouvoir appliquer concrètement la Convention Europol et permettre son entrée en fonction lorsqu'elle sera entrée en vigueur.
The Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the Deputy Directors and employees of Europol, is one of the legal texts needed for the practical application of the Europol Convention and for it to be brought into application once it enters into force.

Encore une fois, certaines de ces dispositions étaient désuètes en 1892 lorsqu'elles sont entrées dans le document.
Again, some of those provisions were old in 1892 when they went into the document.