Vertaling van "déroger aux règles qui seraient applicables autrement " (Frans → Engels) :

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, should therefore be amended to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Community-wide roaming services.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

b) prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi sur le territoire d'un État membre de la Communauté, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire de la Suisse.
(b) take action against a television broadcasting organisation which is established in the territory of a Member State of the Community but whose activity is entirely or mainly directed towards Swiss territory, if the place of establishment was chosen with a view to evading the rules which would have applied to the organisation had it been established on Swiss territory.

Il est donc trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application global de telles règles, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels ces règles seraient applicables.
It is therefore premature to express an opinion on the overall scope of such rules, including the definition of threshold values above which such rules would apply.

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.
(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.

(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;
(14) Whereas the Court of Justice has constantly held (6) that a Member State retains the right to take measures against a television broadcasting organization that is established in another Member State but directs all or most of its activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the organization had it been established on the territory of the first Member State;