Vertaling van "permettre de déroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre de déroger à
dispense with compliance with

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

permettre l'entrée d'un train
accept a train | allow a train to enter

permettre la réalisation de
make something possible

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il apparaît par conséquent nécessaire de prévoir une période suffisamment longue pour permettre à la dérogation de porter ses fruits.
Therefore it appears necessary to provide a sufficiently long period of time for the derogation to be beneficial.

10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour permettre des dérogations aux paragraphes 1 et 2 en faveur des pêcheries bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 5".
10. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 30a allowing derogations from paragraphs 1 and 2, for fisheries benefiting from a derogation under Article 4(5)".

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

(12) Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive "cadre", à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance dans l'Union.
(12) This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

2. Un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie peut permettre une dérogation au paragraphe 1.
2. An agreement concluded with one or several third countries to which the Community is a party may allow for a derogation from paragraph 1.

2. Un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie et visant à établir un cadre commun pour les investissements dans le secteur de l'énergie et pour l'ouverture du marché énergétique d'un pays tiers, y compris dans le cas des entreprises établies dans l'Union européenne, peut permettre une dérogation au paragraphe 1.
2. An agreement aimed at establishing a common framework for investing in the energy sector and opening the energy market of a third country, including as regards undertakings established within the European Union, concluded with one or several third countries to which the Community is a party may allow for a derogation from paragraph 1.

La taille des appareils, la nature de l'exploitation et/ou la fréquence de l'activité aéroportuaire devraient être prises en considération pour fixer des normes de base communes en matière de sûreté aérienne en vue de permettre des dérogations
In setting common basic standards on aviation security, the size of the aircraft, the nature of the operation and/or the frequency of operations at airports should be taken into account with a view to permitting the grant of derogations.

Lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, par dérogation à la règle ordinaire, au moyen d’autorisations expresses et sous réserve de contrôles appropriés, qu’un v.q.p.r.d. soit obtenu par l’adjonction au produit de base de ce vin d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.
In case of a traditional practice governed by special provisions of the producer Member State, that Member State may, by way of derogation from the normal rule, by means of express authorisation and subject to suitable controls, permit that a quality wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears.

Les États membres dans lesquels juridiquement il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.
Member States in which there is no statutory system ensuring the conclusion of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at national or regional level, on the matters covered by this Directive, or those Member States in which there is a specific legislative framework for this purpose and within the limits thereof, may, in accordance with national legislation and/or practice, allow derogations from Articles 3, 4, 5, 8 and 16 by way of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at the appropriate collective level.