Traduction de «dérogations nationales spécifiques » (Français → Anglais) :

(28) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations nationales spécifiques et des dérogations à l'obligation d'éradication rapide et l'adoption de mesures d'urgence au niveau de l'Union.
(28) In order to ensure uniform conditions for the application of this Regulation, for granting specific national derogations and derogations from the obligation of rapid eradication and for the adoption of Union emergency measures, implementing powers should be conferred on the Commission.

Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d’approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l’accord tacite passé le délai de six mois.
While Member States may apply national rules on the procedure for such approval or may create specific rules in the framework of the national rules implementing the EGTC Regulation, derogations to the provision concerning tacit agreement after the period of six months should be ruled out.

Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d'approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l'accord tacite passé le délai de six mois sauf dans les conditions prévues par le présent règlement .
While Member States may apply national rules on the procedure for such approval or may create specific rules in the framework of the national rules implementing the EGTC Regulation, derogations to the provision concerning tacit agreement after the period of six months should be ruled out except as provided for in this Regulation .

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

La directive européenne sur la protection des oiseaux sauvages n'exclut pas la possibilité de dérogations nationales en faveur de la chasse aux oiseaux sauvages pendant les périodes au cours desquelles ils bénéficient d'une protection spécifique, mais la chasse ne doit porter que sur certains oiseaux en petites quantités
The European Wild Birds Directive does not preclude national derogations allowing the hunting of wild birds during the periods when they receive particular protection, but the derogations can apply only to certain birds in small numbers.

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoie aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation for the protection of the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that Article also provides that measures taken pursuant to that derogation shall not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often misused,

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoit aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation to protect the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that article also provides that measures taken pursuant to that derogation must not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often abused,

Une imposition nulle est obligatoire pour certaines activités (trafic aérien international) et des dérogations nationales peuvent également être accordées pour des raisons de politiques spécifiques en faveur, par exemple, de produits écologiques ou de certains secteurs économiques (agriculture, transports publics, transport routier).
Zero taxation is compulsory for some activities (international air traffic) and national derogations can also be granted for specific policy reasons in favour of, for instance, environmentally-friendly products or economic sectors (agriculture, public transport, road haulage).

Par dérogation à cette règle, l'Etat membre d'accueil peut requérir - à son choix - soit un stage soit une épreuve lorsque le migrant envisage d'exercer certaines activités professionnelles, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise qui exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont aussi exigées des ressortissants nationaux pour l'accès à ces mêmes activités.
By way of derogation from this rule, the host Member State may at its choice require either an adaptation period or an aptitude test if the migrant intends to exercise, in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, professional activities which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and the application of those rules are also required of the State's own nationals for access to the same activities.

D'une manière générale, cependant, de telles actions ont souvent revêtu la forme de dérogations aux règles nationales existantes - par exemple, pour réduire les charges sociales en cas de recrutement de chômeurs - ou ont porté sur des questions spécifiques - telles que le développement du travail à temps partiel.
In general, however, such policy actions have tended to take the form of derogations to existing national rules - for example, to reduce social security charges for the recruitment of the unemployed - or to have been directed at specific issues - such as the development of part-time work.