Traduction de «forme de dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause d'extinction masque le fait qu'une date d'expiration attachée au projet de loi C-36 constitue une forme de dérogation déguisée.
A sunset clause obscures the reality that placing an expiry date on Bill C-36 is a backhanded way of using the override.

Je ne veux pas laisser à qui que ce soit l'impression qu'il s'agira d'une forme de dérogation à la loi.
I do not want to leave anyone with the impression that this will be some form of an abrogation from the law.

S'agissant de l'emploi efficace des ressources, il est également indispensable de ménager aux États membres une certaine souplesse et de leur permettre, sous la forme de dérogations, de tenir compte des disparités territoriales qui existent dans l'Union européenne.
With a view to ensuring that resources are used efficiently, it is also vital that Member States enjoy a certain degree of flexibility and that they are able – by way of exemptions – to take the territorial disparities that exist in the EU into account.

J. considérant que la diminution de la taille des ordres a réduit la capacité des acteurs du marché à exécuter instantanément des ordres d'une taille élevée sur un marché donné et que la volonté de prévenir les incidences sur le marché d'ordres de grande taille a encouragé le développement des transactions sur les plates-formes d'échanges anonymes; considérant que moins de 10 % des opérations sur actions de l'Espace économique européen effectuées sur des marchés organisés le sont au titre d'une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurée par la directive MIF (CESR/10-394), tandis que ces dérogations permettent les échanges anonymes dans des conditions plus transparentes et mieux réglementées que celles qui caractérisent les échanges anonymes sur les marchés de gré à gré, mais considérant que l'absence d'une réglementation suffisante des opérations de gré à gré, notamment sur les plates-formes privées de croisement d'ordres mises en place par les intermédiaires ('broker crossing networks« ou BCN), apporte aux marchés de gré à gré un avantage concurrentiel et favorise le développement des opérations opaques, ce qui nuit à la transparence des marchés en général; considérant que près de la moitié du total des opérations ne sont pas couvertes actuellement par une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, mais que la moitié des opérations de gré à gré présentent un volume inférieur à la taille normale de marché et, par conséquent, n'appellent pas de protection contre les incidences sur le marché,
J. whereas the decrease in transaction size has led to a reduction in the capacity of market participants to instantly execute large orders on a particular market and the desire to prevent market impact for large orders has encouraged the expansion of dark-pool trading; whereas less than 10% of all trading in EEA equities shares on organised markets use the MiFID pre-trade transparency waivers (CESR/10-394), whereas these MiFID waivers allows for dark-pool trading as a more transparent and better regulated alternative to dark trading in the OTC space but whereas the absence of sufficient regulation for OTC transactions, including Broker Crossing Networks, provides a competitive advantage to the OTC space and encourages an increase in trading in the dark, undermining market transparency in general; whereas in total around half of trades are currently not covered by pre-trade transparency requirements, but half of OTC transactions are below market size and therefore do not require protection against market impact,

J. considérant que la diminution de la taille des ordres a réduit la capacité des acteurs du marché à exécuter instantanément des ordres d'une taille élevée sur un marché donné et que la volonté de prévenir les incidences sur le marché d'ordres de grande taille a encouragé le développement des transactions sur les plates-formes d'échanges anonymes; considérant que moins de 10 % des opérations sur actions de l'Espace économique européen effectuées sur des marchés organisés le sont au titre d'une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurée par la directive MIF (CESR/10-394), tandis que ces dérogations permettent les échanges anonymes dans des conditions plus transparentes et mieux réglementées que celles qui caractérisent les échanges anonymes sur les marchés de gré à gré, mais considérant que l'absence d'une réglementation suffisante des opérations de gré à gré, notamment sur les plates-formes privées de croisement d'ordres mises en place par les intermédiaires ("broker crossing networks" ou BCN), apporte aux marchés de gré à gré un avantage concurrentiel et favorise le développement des opérations opaques, ce qui nuit à la transparence des marchés en général; considérant que près de la moitié du total des opérations ne sont pas couvertes actuellement par une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, mais que la moitié des opérations de gré à gré présentent un volume inférieur à la taille normale de marché et, par conséquent, n'appellent pas de protection contre les incidences sur le marché,
J. whereas the decrease in transaction size has led to a reduction in the capacity of market participants to instantly execute large orders on a particular market and the desire to prevent market impact for large orders has encouraged the expansion of dark-pool trading; whereas less than 10% of all trading in EEA equities shares on organised markets use the MiFID pre-trade transparency waivers (CESR/10-394), whereas these MiFID waivers allows for dark-pool trading as a more transparent and better regulated alternative to dark trading in the OTC space but whereas the absence of sufficient regulation for OTC transactions, including Broker Crossing Networks, provides a competitive advantage to the OTC space and encourages an increase in trading in the dark, undermining market transparency in general; whereas in total around half of trades are currently not covered by pre-trade transparency requirements, but half of OTC transactions are below market size and therefore do not require protection against market impact,

Jusqu’à présent, certains États membres demandeurs de cette forme de dérogation n’ont pas été en mesure de prouver qu’il n’y avait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale, par exemple durant l’automne.
Until now, certain Member States which requested this sort of derogation were unable to prove that there were no satisfactory alternatives to hunting, for example in the autumn period.

Et seule cette forme de dérogation peut être acceptée.
That is the only form of exemption which is acceptable.

Afin que ces modifications puissent intervenir dès le début de 1999, en attendant une adaptation formelle du règlement gérant les mesures techniques, des propositions spécifiques sous forme de dérogations temporaires aux règles de base sont présentées par la Commission en même temps que les propositions de TAC et quotas 1999.
In order to ensure that these changes are applied from the beginning of 1999, while waiting for a formal adoption of the regulation governing technical measures, specific proposals in the form of temporary derogations are presented by the Commission along with the proposals for the 1999 TACs and quotas.

D'une manière générale, cependant, de telles actions ont souvent revêtu la forme de dérogations aux règles nationales existantes - par exemple, pour réduire les charges sociales en cas de recrutement de chômeurs - ou ont porté sur des questions spécifiques - telles que le développement du travail à temps partiel.
In general, however, such policy actions have tended to take the form of derogations to existing national rules - for example, to reduce social security charges for the recruitment of the unemployed - or to have been directed at specific issues - such as the development of part-time work.

Elle est disposee a proposer des solutions appropriees, soit sous forme de derogations de caractere temporaire et ne remettant pas en cause l'integralite du marche interieur et notamment l'abolition des frontieres interieures, soit en recourant a l'utilisation d'instruments de politique communautaire aptes a reduire les ecarts entre regions de la Communaute.
The Commission confirms its willingness to consider appropriate solutions either in the form of derogations of a temporary nature which will not call into question the principle of the integrality of the internal market and more particularly the abolition of internal frontiers, or through making use of Community policy instruments designed to reduce regional imbalances in the Community.