Vertaling van "dérogations allant dans ce sens seront définies " (Frans → Engels) :

Cependant, le pouvoir adjudicateur peut déroger à ces exigences pour les contrats de très faible valeur qui seront définis dans les actes délégués adoptés en conformité avec l'article 210.
However, the contracting authority may waive these requirements for very low value contracts to be defined in the delegated acts adopted pursuant to Article 210.

– de prendre et de poursuivre des mesures constructives et efficaces pour assurer le respect des droits fondamentaux de tous, y compris des personnes appartenant à des minorités et des sans-abri, ainsi que leur mise en œuvre par tous les pouvoir publics compétents; de tenir compte, au moment de redéfinir la notion de "famille", de la tendance législative en Europe allant dans le sens d'un élargissement de la définition de la famille et des répercussions négatives d'une définition restreinte de la famille sur les droits fondamentaux de ceux qui seront exclus de cette nouvelle définition plus restrictive;
– to take, and continue with, positive actions and effective measures to ensure that the fundamental rights of all persons, including persons belonging to minorities and homeless persons, are respected and to ensure their implementation by all competent public authorities; when reviewing the definition of 'family', to take into account the legislative trend in Europe to broaden the scope of the definition of family and the negative impact of a restricted definition of family on the fundamental rights of those who will be excluded by the new and more restrictive definition;

Toutefois, le premier délai de transmission peut être étendu à douze mois pour les États membres éprouvant des difficultés à mettre en œuvre au début ce règlement; des dérogations allant dans ce sens seront définies au moyen de la procédure de comitologie (amendement 16).
Provision is made however for Member States, which may have difficulties in the initial stages of the implementation of this regulation, by allowing for the first transmission period to be extended to twelve months in such cases; corresponding derogations will be laid down by means of the commitology procedure (Amendment 16).

3. regrette que le rôle du Parlement concernant le système des ressources propres de l'Union européenne n'ait pas été étendu; estime néanmoins que le fait qu'il soit habilité à approuver les mesures d'exécution y afférentes, qui seront établies par le Conseil à la majorité qualifiée, constitue un progrès allant dans le sens d'une procédure plus démocratique et efficace, sachant cependant que le champ des mesures d'exécution est limité à celui défini dans la décision relative aux ressources propres;
3. Regrets that Parliament's role concerning the Union's own resources system has not been extended; believes that its right of consent over the corresponding implementing measures, which shall be laid down by the Council by a qualified majority, could constitute progress towards a more democratic and effective procedure, bearing in mind, however, that the scope of the implementing measures is limited to what has been defined in the own resources decision;

(8 bis) Certaines dérogations accordées par les autorités compétentes des États membres sont incompatibles avec la tendance générale allant dans le sens d'une amélioration de la sécurité des véhicules et créent une faille qui peut compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive.
(8a) Some exemptions granted by the competent authorities of Member States are inconsistent with the general trend towards safer vehicles and provide a loophole which can undermine the achievement of the purposes of this Directive.

Cependant, si la Commission est en mesure de proposer une modification ou une dérogation qui permette de maintenir le système d’étiquetage de B[amp]Q, qui est plutôt satisfaisant, en Grande-Bretagne, j’accueillerais favorablement les propositions allant dans ce sens.
However, if the Commission can propose a modification or a derogation that allows the continuation of the rather good B[amp]Q labelling scheme in Britain, I would welcome some proposals along those lines.

L'Union européenne exprime également l'espoir que le Japon et les États-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, seront amenés à envisager des mesures allant dans le sens de l'abolition de la peine de mort.
The European Union also expresses the hope that Japan and the United States, who have observatory status to the Council of Europe, will feel encouraged to consider steps towards the abolition of the death penalty.

Les activités dans les trois domaines seront reliées entre elles et se renforceront mutuellement, incarnant une démarche intégrée allant dans le sens de politiques améliorées de la santé.
The activities in the three areas will be inter-linked and mutually reinforcing, embodying an integrated approach towards better health policies.

L'Union européenne espère que ces initiatives seront bientôt suivies de mesures allant dans le sens de la paix, de la tolérance et de la réconciliation, qui pourraient ouvrir la voie à une amélioration des relations entre l'Union européenne et le Soudan.
The European Union hopes that these initiatives will soon be followed by steps towards peace, tolerance and reconciliation which could permit an improvement of relations between the European Union and Sudan.

Les modalités précises de ce dialogue seront définies d'ici à la fin juillet. 3. Les deux parties ont aussi estimé que la récente initiative du Président de la République française, Président du Conseil européen, qui a invité Malte à rencontrer les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres à l'occasion du prochain Conseil européen de Cannes est un signal supplémentaire de l'engagement de l'Union dans une dynamique visant à renforcer les relations privilégiées qui existent déjà avec Malte. 4. Enfin, à la fin de cette session du Conseil d'association, M. DE MARCO, au nom de Malte, et MM. BARNIER et van den BROEK, au nom de la Communauté européenne, ont signé le protocole financier CE-Malte qui couvre la période allant jusqu'à octobre 1998 et qui porte sur un montant global de 45 millions d'écus, qui peut être engagé comme suit : a) 30 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, sur ses ressources propres, b) 13 millions d'écus sous forme de dons, provenant du budget communautaire, c) 2 millions d'écus sous forme de contribution à la formation de capital à risque, provenant du budget communautaire.
The precise modalities of this dialogue will be defined by the end of July. 3. The two parties also considered that the recent initiative by the President of the French Republic, currently President of the European Council, inviting Malta to meet the Heads of State or Government of the Member States at the next European Council meeting in Cannes is a further token of the Union's commitment to a dynamic process aimed at strengthening the special relations already existing with Malta. 4. Finally, at the end of this Association Council, Mr DE MARCO, on behalf of Malta, and Mr BARNIER and Mr van den BROEK, on behalf of the European Community, signed the appropriate Financial Protocol EC-Malta covering the period until October 1998 with an aggregate amount of 45 million ECU which may be committed as follows : a) 30 million ECU in the form of loans from the European Investment Bank, from its own resources, b) 13 million ECU from the Comunity's budgetary resources, in the form of grants, c) 2 million ECU from the Community's budgetary resources, in the form of contribution to risk capital formation.