On fait référence au fait que, selon le projet de loi, les délais seront définis par voie réglementaire alors que les amendements que je dépose, à l'exception du dernier, visent à ce qu'ils soient définis dans la loi et non par voie réglementaire.
This refers to the fact that, in the bill, timeframes will be set through regulation while the amendments that I am tabling, except for the last one, requests that they be defined in the act and not through regulations.