Traduction de «dérogation à cette interdiction sera appliquée » (Français → Anglais) :

C’est un point très important et j’espère que cette interdiction sera appliquée avec le même zèle que celui avec lequel nous mettons en œuvre nos réglementations qui affectent nos propres communautés de pêche.
That is a very important matter and I hope it will be implemented with the same zeal with which we implement our own regulations affecting our own fishing communities.

Lorsqu'un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné d'exercer des activités d'exploitation d'hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines interdictions prévues par le règlement (UE) no 267/2012, si cette dérogation est nécessaire pour éviter ou remédier à des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence.
Where a Member State had granted a license to engage in the activities of exploitation of hydrocarbons to a designated person, entity or body before that person, entity or body was designated, the competent authority of that Member State may authorise derogation from certain prohibitions provided for in Regulation (EU) No 267/2012 where such derogation is needed to avoid or remediate environmental damage or permanent destruction of the license's value.

20. invite à nouveau son Président et son Bureau, eu égard à leur rôle d'exemple à l'égard des États membres, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;
20. Calls, once again, on the President and the Bureau, in the light of their duty to set an example to Member States, to adopt a smoking ban with no exemptions in all parts of Parliament and with immediate effect; calls for the rigorous enforcement of that ban;

La décision 2003/324/CE de la Commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) indique les États membres autorisés à faire usage de cette dérogation, les espèces qui peuvent être alimentées à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, ainsi que les conditions dans lesquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
Commission Decision 2003/324/EC of 12 May 2003 as regards a derogation from the intra-species recycling ban for fur animals under Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and the Council (2) mentions the Member States which are authorised to make use of that derogation, the species which may be fed with processed animal protein derived from animals of the same species, and sets out the rules under which the feeding may take place.

AF. considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé de suspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,
AF. whereas the EU imposed sanctions on Uzbekistan after the Andijan massacre in May 2005, but the Uzbek government keeps blocking an independent international investigation into the events and continues its repressive policies, including its persecution of human rights defenders; whereas in October 2007 the Council nevertheless decided to suspend for a period of six months a visa ban on eight persons directly responsible for the indiscriminate use of force in Andijan; whereas the Council through this suspension seeks to stimulate the Uzbek authorities into changing their policies and whereas the ban will be automatically re-activated in April/May 2008 unless a set of criteria adopted as part of the Council decision is met,

31. invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;
31. Calls on the Bureau, in the light of its duty to set an example, to adopt a smoking ban with no exemptions in all parts of the European Parliament with immediate effect; calls for a rigorous enforcement of this ban;

Toutefois, l'Italie a présenté une demande de dérogation à cette interdiction dans le cas des porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protection et transportés, sur des voies publiques et privées, vers un abattoir situé dans cette zone.
However, Italy has submitted a request for an exemption from that prohibition for the transport of pigs for slaughter coming from outside that protection zone, on public and private roads within the protection zone, in order to transport them to a slaughterhouse situated in the protection zone.

Cette dérogation sera appliquée au cas par cas, en prenant en compte les aspects économiques du nouvel investissement, les objectifs du marché intérieur et l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
This exemption will be applied on a case by case basis, taking into account in the economics of the new investment, the internal market objectives and the security of supply objective.

E. considérant que les prêts ne pouvaient être combinés ni à d'autres prêts à taux réduit proposés par la BEI au titre d'autres accords ni à des prêts CECA; relevant que la Cour des comptes a souligné que le niveau auquel une dérogation avait été convenue entre la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER était inapproprié et que, de ce fait, la dérogation n'avait pas de valeur légale; se demandant pour quelles raisons cette dérogation n'a pas été appliquée à tous les États membres,
E. whereas loans could not be combined with other loans at reduced rates offered by the EIB under other agreements or with ECSC loans; notes that the Court of Auditors pointed out that an exception was agreed between the EIB and the Commission for ERDF aid at an inappropriate level and therefore had no legal value; questions why this derogation was not applied to all Member States,

Le nouveau règlement du marché viti--vinicole vise à poursuivre la maîtrise du potentiel de production par le maintien, jusqu'en 2010, de l'interdiction existante concernant les nouvelles plantations. Certaines régions défavorisées pourront toutefois bénéficier d'une dérogation à cette interdiction.
The new regulation governing the market in wine will ensure a controlled increase in production potential by maintaining the current ban on new plantings until 2010. Some less-favoured regions may, however, qualify for an exemption from this ban.