Vertaling van "édicter une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à mesure que se développent les activités d'exploration des gisements de gaz de schiste, les États membres interprètent la législation environnementale de l'Union de différentes manières, certains ayant même commencé à édicter des règles nationales spécifiques, à prononcer des interdictions et à décréter des moratoires.
However, as shale gas exploration activities are progressing, Member States have started interpreting the EU environmental legislation in different ways and some are developing specific national rules, including bans and moratoria.

20. invite à nouveau son Président et son Bureau, eu égard à leur rôle d'exemple à l'égard des États membres, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;
20. Calls, once again, on the President and the Bureau, in the light of their duty to set an example to Member States, to adopt a smoking ban with no exemptions in all parts of Parliament and with immediate effect; calls for the rigorous enforcement of that ban;

23. invite à nouveau son Président et son Bureau, eu égard à leur rôle d'exemple à l'égard des États membres, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;
23. Calls, once again, on the President and the Bureau, in the light of their duty to set an example to Member States, to adopt a smoking ban with no exemptions in all parts of the European Parliament and with immediate effect; calls for the rigorous enforcement of this ban;

31. invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;
31. Calls on the Bureau, in the light of its duty to set an example, to adopt a smoking ban with no exemptions in all parts of the European Parliament with immediate effect; calls for a rigorous enforcement of this ban;

28. invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;
28. Calls on the Bureau, in the light of its duty to set an example, to adopt a smoking ban with no exemptions in all parts of the European Parliament with immediate effect; calls for a rigorous enforcement of this ban;

Par conséquent, il convient d'inscrire sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances une disposition qui, sans édicter une interdiction totale de la publicité à destination des enfants, protège ces derniers d'incitations directes à acheter.
It is therefore appropriate to include in the list of practices which are in all circumstances unfair a provision which, without imposing an outright ban on advertising directed at children, protects them from direct exhortations to purchase.

(15) L'obligation faite aux États membres de n"édicter aucune interdiction concernant l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes ne doit concerner que les interdictions générales se rapportant à la promotion des ventes en général.
(15) The requirement preventing Member States from imposing prohibitions on the use or commercial communication of a sales promotion may apply only to general prohibitions on sales promotion.

Toutefois, l'édiction de mesures de restriction ou d'interdiction de navigation au-delà de la mer territoriale, et a fortiori de la zone économique exclusive, pose non seulement des problèmes de compatibilité avec le droit international de la mer, mais également des problèmes de faisabilité matérielle du contrôle du respect de ces mesures.
However, imposing restrictions or bans on shipping outside territorial waters and a fortiori outside the exclusive economic zone, poses problems not only of compatibility with international law of the EC but also of the practical feasibility of monitoring compliance with these measures.