Traduction de «dérogation soit informée » (Français → Anglais) :

4. Lorsque les États membres dérogent temporairement à l’application du droit prévu au paragraphe 2, ils veillent à ce qu’une autorité compétente en matière de protection de l’enfance soit informée sans retard indu de la privation de liberté de l’enfant.
4. Where Member States temporarily derogate from the application of the right set out in paragraph 2, they shall ensure that an authority responsible for the protection or welfare of children is informed without undue delay of the deprivation of liberty of the child.

2 ter. Lorsque les États membres dérogent temporairement à l'application du droit prévu au paragraphe 2, ils veillent à ce qu'une autorité responsable de la protection ou du bien-être des enfants soit informée sans retard injustifié de la privation de liberté de l'enfant.
2b. When Member States temporarily derogate from the application of the right set out in paragraph 2, they shall ensure that an authority responsible for the protection or welfare of children is informed without undue delay of the deprivation of liberty of the child.

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'état de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, ou le fait qu'un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques suppose que l'intéressé soit considéré comme dangereux ou suspect ou qu'il ait refusé de décliner son identité),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data),

6. Tout État membre qui a recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie.
6. Any Member State which has recourse to the derogations provided for in this Article shall ensure that the population affected by any such derogation is promptly informed in an appropriate manner of the derogation and of the conditions governing it.

Enfin, il est très important, dans les États membres qui bénéficient d’une dérogation, que la population soit également informée de cette dérogation et des efforts fournis pour finalement atteindre notre objectif de 5 microgrammes en l’an 2010.
Another very important point is that the governments of those Member States to which derogations apply should also inform the public of this special dispensation and of the efforts that are being made to achieve our goal of five micrograms by the year 2010.

- la Commission soit informée des différentes installations auxquelles s'applique cette dérogation, ainsi que de leurs débits d'essence et de leurs émissions de vapeur.
- the Commission shall be notified of the individual installations affected by this derogation including information on their throughput of petrol and vapour emissions from the installation.

considérant qu'il est indiqué que la Commission soit informée des quantités faisant l'objet des dérogations prévues par l'article 5 paragraphe 1 sous a) deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 817/70;
Whereas the Commission should be informed of the quantities which are the subject of the derogations provided for in the second subparagraph of Article 5 (1) (a) of Regulation (EEC) No 817/70;