Traduction de «commission soit informée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations
the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant d'une évolution des importations qui pourrait nécessiter l'établissement d'une surveillance de l'Union ou l'application de mesures de sauvegarde.
(7) The Commission should be informed by the Member States of any danger created by trends in imports which might call for Union surveillance or the application of safeguard measures.

Les relations entre le Parlement, par la voie de sa commission du contrôle budgétaire, et la Cour des comptes doivent reposer sur la confiance, sur la transparence et sur une bonne communication, afin que la commission soit informée en permanence, à court et à moyen terme, des activités de la Cour.
Relations between the Parliament, through its Committee on Budgetary Control and the Court of Auditors, must be based on trust, transparency and effective communications, thereby ensuring that the committee is kept constantly informed regarding the Court’s short and medium-term activities.

que la Commission soit informée avant pareille vaccination.
the Commission is informed before such vaccination is carried out.

20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que cette commission soit informée dans les meilleurs délais de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il faut tenir compte des modifications et tient à être consulté avant toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes;
20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for the Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion(planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that any creation of new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision on increased financing of the project and creating new posts is taken ;

Le premier objectif de cette procédure est de faire en sorte que la Commission soit informée des mesures adoptées par les autorités nationales qui limitent la commercialisation sur le marché communautaire de produits qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité des consommateurs.
The first objective of the Article 11 notification procedure is to ensure that the Commission is informed about measures adopted by national authorities that restrict the marketing on the EU market of products posing a non-serious risk to the health and safety of consumers.

Cet objectif est semblable à celui de la procédure de la clause de sauvegarde prévue dans des directives sectorielles, qui vise à ce que la Commission soit informée des mesures préventives et restrictives adoptées par les autorités nationales et puisse déterminer si la restriction de la libre circulation du produit concerné est conforme au droit communautaire et ne porte pas indûment atteinte à la libre circulation des biens.
This objective is similar to the objective of the safeguard clause procedure established under sectoral directives, which aims to ensure that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities and can assess whether the restriction to the free movement of the notified product complies with EU legislation and does not unduly infringe the free movement of goods.

Des procédures existent pour garantir que la Commission soit informée des irrégularités détectées et, s'il y a lieu, de toute mesure corrective prise conformément aux obligations énoncées dans la présente décision.
Procedures are in place to ensure that the Commission is kept informed of irregularities detected, and if appropriate, of any corrective measure taken in accordance with the obligations set out in this decision

Des procédures existent pour garantir que la Commission soit informée des irrégularités détectées et, s’il y a lieu, de toute mesure corrective prise conformément aux obligations énoncées dans la présente décision.
Procedures are in place to ensure that the Commission is kept informed of irregularities detected, and if appropriate, of any corrective measures taken in accordance with the obligations set out in this decision

Cela vaut en particulier pour les mesures garantissant qu’à l’avenir, la Commission soit informée plus rapidement des problèmes requérant une action politique.
This applies especially to measures ensuring that in future, the Commission is informed more quickly about problems requiring political action.

Toutefois, en vue d'assurer une bonne gestion du marché vitivinicole, il est nécessaire que la Commission soit informée immédiatement par les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés semblent constituer un risque de perturbation du marché.
However, in order to ensure proper management of the market in wine, Member States should inform the Commission immediately if the quantities for which import licence applications have been submitted seem likely to cause a market disturbance.