Traduction de «touchant aux prérogatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

travailleur touchant un traitement [ travailleur touchant des appointements | personnel aux appointements ]
salaried worker

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

Groupe de travail sur les revendications particulières touchant les ajouts aux réserves
ATR Specific Claims Working Group

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'état de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, ou le fait qu'un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques suppose que l'intéressé soit considéré comme dangereux ou suspect ou qu'il ait refusé de décliner son identité),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data),

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'État de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, lorsque des personnes doivent être considérées comme dangereuses ou suspectes ou lorsqu'elles refusent de décliner leur identité avant de subir un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data,

La présentation de projets de loi (voire à l'occasion d'amendements) touchant les prérogatives [.] doit s'accompagner d'une déclaration d'un ministre attestant qu'on a obtenu à cet égard le consentement royal — qu'il ne faut pas confondre avec la sanction royale donnée aux projets de loi.
The consent of the Sovereign (to be distinguished from the Royal Assent to Bills) is given by a Minister to bills (and occasionally amendments) affecting the prerogative.

726.1) La présentation de projets de loi (voire, à l'occasion, d'amendements) touchant les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne, doit s'accompagner d'une déclaration d'un ministre attestant qu'on a obtenu à cet égard le consentement royal — qu'il ne faut pas confondre avec la sanction royale donnée aux projets de loi.
726 (1) The consent of the Sovereign (to be distinguished from the Royal Assent to Bills) is given by a Minister to bills (and occasionally amendments) affecting the prerogative, hereditary revenues, personal property or interest of the Crown.

Avant d'être adoptés, les projets de loi touchant la prérogative, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne [.] nécessitent la signification du consentement royal aux deux Chambres.
Bills affecting the prerogative, hereditary revenues, personal property or interests of the Crown.require the signification of Queen's consent in both Houses before they are passed.

Il a su refuser ou aménager tous ses transferts de souveraineté dans des domaines touchant au cœur même des prérogatives régaliennes des États, et ce dans l'intérêt légitime de la nation danoise.
It has managed to resist or restrict all its transfers of sovereignty in areas that affect the very heart of statehood and has done so in the legitimate interests of the Danish nation.

« 726. 1) La présentation de projets de loi (voire, à l'occasion, d'amendements) touchant les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne, doit s'accompagner d'une déclaration d'un ministre attestant qu'on a obtenu à cet égard le consentement royal — qu'il ne faut pas confondre avec la sanction royale donnée aux projets de loi».
" 726 (1) The consent of the Sovereign (to be distinguished for the Royal Assent to Bills) is given by a Minister to bills (and occasionally amendments) affecting the prerogative, hereditary revenues, personal property or interest of the Crown'. '

La présentation de projets de loi (voire, à l'occasion, d'amendements) touchant les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne, doit s'accompagner d'une déclaration d'un ministre attestant qu'on a obtenu à cet égard le consentement royal - qu'il ne faut pas confondre avec la sanction royale donnée aux projets de loi.
The consent of the Sovereign (to be distinguished from the Royal Assent to Bills) is given by a Minister to bills (and occasionally amendments) affecting the prerogative, hereditary revenues, personal property or interest of the Crown.