Traduction de «dérogation illimitée pour de tels instruments serait » (Français → Anglais) :

Une dérogation illimitée pour de tels instruments serait ou à fait contradictoire avec la position adoptée par le Parlement européen par rapport à des substances très dangereuses lors de l’adoption de la nouvelle législation REACH sur les produits chimiques.
An unlimited derogation for such instruments would be in stark contradiction to the stance taken by the European Parliament in relation to highly dangerous substances when adopting the new REACH legislation on chemicals.

Est-ce que les États-Unis et le Royaume-Uni disposent en vertu de la loi de la même dérogation illimitée en ce qui a trait aux relations internationales, à la défense et à la sécurité tel que le prévoient ici les articles 87, 103 et 104?
Do the United States and the United Kingdom have the same legislated, unlimited exclusion of information pertaining to international relations, defence, and security as provided for in clauses 87, 103, and 104?

Le rapport donne de nombreux exemples de ce que ces mesures pourraient être—de ce qui pourrait être autorisé par un tel instrument qui, c'est à supposer, ou plus du moins c'est mon avis, serait une partie d'un accord commercial plus général.
The report hints a lot at what those measures could be—what could be allowed under such an instrument that would presumably, or certainly in my view, be part of a broader trade agreement.

16. est convaincu qu'un tel instrument serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités, aux employeurs et en particulier aux PME des États membres dans la lutte contre l'économie souterraine, puisque des règles communautaires claires et transparentes contribueraient à éliminer les entrepreneurs douteux du marché et amélioreraient ainsi le fonctionnement du marché unique;
16. Is convinced that such an instrument would benefit not only employees, but also Member State authorities, employers and especially SMEs in their fight against the grey economy, as clear, transparent Community rules would drive dubious operators out of the market, thus improving the functioning of the single market;

Si on permettait à un tel instrument d'édification de notre pays de se trouver entre des mains étrangères, ce serait la fin de notre souveraineté culturelle.
Allowing such an important instrument of Canada's national development to fall into foreign hands would signal the demise of our cultural sovereignty.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

Nous pouvons peut-être convaincre ensemble le Conseil qu’un financement communautaire de tels instruments de crise serait la réponse adéquate.
Together, perhaps, we can convince the Council that the right response would be to fund such emergency measures on a Community-wide basis.

Dans un monde axé sur la concurrence, si EDC n'existait pas et que le Canada devait retourner à la case départ et se doter d'un organisme de crédit à l'exportation, étant donné que les États-Unis ont des banques export-import et que pratiquement tous les autres pays ont un organisme semblable — la question serait d'ailleurs légèrement différente si personne n'en avait —, serait-il nécessaire de se doter d'un tel instrument?
The question of whether, in a competitive world, EDC did not exist, and Canada was to start from scratch with an export credit agency, because there are the U.S. export-import banks of this world and every other country has one — that is a slightly different question than if nobody had one — would there be a need for one.

Serait-il possible d'inscrire dans un tel instrument que la fondation est tenue d'observer ce principe qui, selon, vous a l'appui du premier ministre et qui n'a qu'un caractère facultatif dans le projet de loi actuel?
Would you consider that the instrument contain a provision requiring the foundation to follow this principle, which you say the Prime Minister has endorsed, and which exists at the discretionary level in the present bill?