Vertaling van "tel instrument serait " (Frans → Engels) :

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

Afin de relever ces défis, et sans préjuger de l'issue du prochain réexamen du budget, il serait possible d'envisager la création d'un cadre de financement intégré qui coordonnerait les instruments de l'UE en matière de transport, tels que le programme RTE-T et la contribution du Fonds de cohésion et des Fonds structurels dans le cadre du RTE-T.
In order to meet these challenges and without prejudging the forthcoming EU budget review, consideration should be given to setting up an integrated European funding framework to coordinate EU instruments for transport, such as the TEN-T programme and the TEN-T related contributions of the Cohesion and Structural Funds.

L’objectif d’un tel cadre serait de doter les autorités compétentes d’instruments et de pouvoirs communs et efficaces pour s’attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité financière et réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes.
The aim of such a policy framework would be to equip the relevant authorities with common and effective tools and powers to address banking crises pre-emptively, safeguarding financial stability and minimising taxpayers' exposure to losses.

16. est convaincu qu'un tel instrument serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités, aux employeurs et en particulier aux PME des États membres dans la lutte contre l'économie souterraine, puisque des règles communautaires claires et transparentes contribueraient à éliminer les entrepreneurs douteux du marché et amélioreraient ainsi le fonctionnement du marché unique;
16. Is convinced that such an instrument would benefit not only employees, but also Member State authorities, employers and especially SMEs in their fight against the grey economy, as clear, transparent Community rules would drive dubious operators out of the market, thus improving the functioning of the single market;

Une dérogation illimitée pour de tels instruments serait ou à fait contradictoire avec la position adoptée par le Parlement européen par rapport à des substances très dangereuses lors de l’adoption de la nouvelle législation REACH sur les produits chimiques.
An unlimited derogation for such instruments would be in stark contradiction to the stance taken by the European Parliament in relation to highly dangerous substances when adopting the new REACH legislation on chemicals.

Dans sa résolution 55/61 du 4 décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu qu'il serait souhaitable d'élaborer un instrument juridique international efficace contre la corruption et a décidé de créer un comité spécial chargé de négocier un tel instrument.
In its Resolution 55/61 of 4 December 2000, the United Nations' General Assembly recognised that an effective international legal instrument against corruption was desirable and decided to establish an ad hoc committee for the negotiation of such an instrument.

21. En pratique, l'adoption d'un tel instrument signifierait que l'accès à certaines activités serait désormais, dans une certaine mesure, réglementé au plan européen, et elle devrait être justifiée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
21. In practice, the adoption of such an instrument would mean that access to certain activities becomes, to a certain extent, regulated at European level and will have to be justified under the principles of subsidiarity and proportionality.

Nous pouvons peut-être convaincre ensemble le Conseil qu’un financement communautaire de tels instruments de crise serait la réponse adéquate.
Together, perhaps, we can convince the Council that the right response would be to fund such emergency measures on a Community-wide basis.

La Commission considère que l'objectif premier d'un tel instrument serait d'encourager et de rendre plus directement pertinente et visible l'application des principes généraux des droits de l'homme dans le contexte du handicap.
The Commission considers that the primary purpose of such an instrument should be to draw out and make more directly relevant and visible the application of general human rights standards in the context of disability.