Traduction de «dérogation existent effectivement » (Français → Anglais) :

Je pense effectivement que le fait que nous proposions le même titre témoigne de cette volonté de s'assurer de préciser expressément que la loi vise la responsabilisation du gouvernement; que l'on permet une dérogation fondée sur l'intérêt public pour tous les motifs de confidentialité, quels qu'ils soient; qu'il existe un mécanisme permettant la diffusion des documents lorsque l'intérêt public l'emporte sur les besoins de confidentialité; que les exceptions sont assorties d'un caractère discrétionnaire et assujetties à des critères subjectifs, plutôt qu'à des critères objectifs prévoyant un sceau de confidentialité de 20 ans pour tel document et 10 ans pour tel autre.
Yes, by suggesting we keep the same title, I think it is to reflect that, to make sure the purpose section specifically articulates its goal to be the accountability of government; to make sure there's a public interest override for all of the reasons for secrecy, no matter what they are; that there be a fail-safe so that if there's a public interest that outweighs those needs, it should be released; that exemptions should be discretionary and subject to injury tests and not be these class tests with 20-year secrecy for this and 10-year secrecy for that.

Sur ce problème, la Cour a jugé dans l'affaire 199/85 (Commission contre République italienne, [1987[ RCE 1055) que ces dispositions, qui autorisent des dérogations aux règles dérivant du traité dans le secteur des marchés publics de travaux , doivent être interprétées strictement et que c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement.
Concerning this issue, the Court stated in case 199/85 (Commission v Italian Republic, [1987[ ECR 1055) that those provisions, which authorize derogations from the rules conferred by the treaty in the field of public work contracts, must be interpreted strictly and the burden of proving the actual existence of exceptional circumstances justifying a derogation lies on the person seeking to rely on those circumstances.

Dans son Avis du 26 janvier, la Commission avait identifié cinq catégories de dispositions pour lesquelles une telle justification existe effectivement (dont décisions qui doivent encore être ratifiées au niveau national ; décisions institutionnelles essentielles et décisions affectant l'équilibre institutionnel ; dispositions externes par parallélisme avec décisions internes qui sont à l'unanimité ; dérogations aux règles des traités).
In its opinion of 26 January, the Commission identified five categories of measures for which such justification does effectively exist (decisions which must still be ratified at national level, essential institutional decisions and decisions affecting the institutional balance, external provisions which are parallel to internal decisions based on unanimity, and derogations from Treaty rules).