Vertaling van "dépôt de son avis serait réputée " (Frans → Engels) :

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.
The recommendation here would be that once a committee tables a report requesting 30 more sitting days to study an issue, the report would, upon tabling, be deemed a question for concurrence in the report, which would be deemed to be put and the question asked, and the vote would be deferred to the next Wednesday, usually, where all the votes on divisions on private members' business take place.

c) le rapport et la réponse globale seraient réputés, dès son dépôt, être déférés au comité particulier pour étude, ou la question serait réputée avoir été déférée au comité particulier pour étude, dans l'éventualité où le délai de 150 jours civils expirerait sans qu'une réponse globale n'ait été faite.
(c) deem the report and the comprehensive response to be referred upon tabling to the select committee for review, and provide that the select committee be deemed to have been referred the matter for consideration should the 150 day period lapse without a comprehensive response being received.

(c) le rapport et la réponse globale seraient réputés, dès son dépôt, être déférés au comité particulier pour étude, ou la question serait réputée avoir été déférée au comité particuliler pour étude, dans l’éventualité où le délai de 150 jours civils expirerait sans qu’une réponse globale n’ait été faite.
(c) deem the report and the comprehensive response to be referred upon tabling to the select committee for review, and provide that the select committee be deemed to have been referred the matter for consideration should the 150 day period lapse without a comprehensive response being received.