Traduction de «députés seraient juges » (Français → Anglais) :

Par exemple, les députés seraient peut-être intéressés d'apprendre que, en 1963, lorsque le vice-premier ministre actuel a été élu pour la première fois à la Chambre, ou dans ces années-là, un député gagnait 12 p. 100 de plus qu'un juge de la Cour fédérale.
For example, members may be interested to note that in 1963, when the Deputy Prime Minister was first elected to parliament, or thereabouts, a member of the House of Commons earned at the time 12% more than a federal court judge.

À ce stade-ci, je proposerai la possibilité d'un tirage au sort pour retenir dix, 15 ou 20—ou un autre nombre sur lequel on pourrait s'entendre—affaires qui seraient jugées comme devant faire l'objet d'un vote, si nous croyons au principe voulant que tous les projets de loi et toutes les motions soient de valeur égale et que tous les projets de loi et motions de tous les députés soient de valeur égale.
At this point, I will propose the possibility of a random draw for ten, fifteen, twenty—or whatever we agree to as a number—that will be deemed votable if we believe in the principle that all bills and motions are of equal value and that all bills and motions from all members are of equal quality.

De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.
Furthermore, grants would be awarded or withdrawn by the European Parliament, where Members would be both judge and judged, according to vague and elastic criteria allowing exclusion on purely political grounds.

Le Parti conservateur continue donc à demander au gouvernement de renoncer à l'augmentation de salaire de 11 p. 100 pour les juges, et de proposer immédiatement des mesures législatives visant à établir un nouveau mode de rémunération des juges qui soit semblable à celui proposé pour les députés dans le projet de loi C-30. Ainsi, les salaires ne seraient modifiés de manière importante que lorsqu'il serait démontré que les responsabilités ont changé en conséquence (1615) [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madame la Présidente, je vous rappellerai d'emblée que mon collègue, le leader parlementaire du Bloc québécois et député de Roberval—Lac-Saint-Jean, avait indiqué que notre parti voterait contre ce projet de loi, et ce, pour différentes raisons que j'aimerais vous expliquer dans les quelques minutes qui me sont imparties.
That would ensure that significant salary compensation adjustments would only occur when it can be demonstrated that responsibilities have changed accordingly (1615) [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madam Speaker, I would begin by saying that my colleague, the hon. parliamentary leader of the Bloc Québécois and member for Roberval—Lac-Saint-Jean had indicated that our party would be voting against this bill, for a number of reasons which I would like to explain in the few minutes available to me.

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.

On avait jugé que le vote électronique était plus anonyme et créerait les conditions où les députés seraient moins enclins à voter avec leur parti s'ils ne le voulaient pas parce qu'ils n'auraient pas à se lever devant leurs collègues et voter contre leur groupe parlementaire et être en butte à ce qui se produit actuellement—malheureusement, je crois, mais néanmoins, les députés de l'autre côté de la Chambre applaudissent et font tout un plat du fait qu'ils ont voté différemment.
It was felt that electronic voting was more anonymous and that electronic voting would create a context in which people would be less inclined to vote with their party, if they didn't want to vote with their party, because they would not have to stand up in front of all of their colleagues and vote against their caucus and be subjected to what now happens—unfortunately, I think, but nevertheless people on the other side of the House clap and make a big deal out of the fact that they voted differently.