Traduction de «avait jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1999, des changements budgétaires se sont produits dans le cadre du programme de stabilité portugais, programme que le Conseil avait jugé fondamentalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance [7].
Budgetary developments in 1999 took place in the framework of the Portuguese stability programme. This programme was considered by the Council as broadly in line with the Stability and Growth Pact requirements.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

En 2005, la Cour avait jugé que la Grèce n'avait pas adopté de mesures suffisantes pour fermer et réhabiliter les décharges illégales, dont plusieurs centaines sont exploitées à travers le pays.
In 2005, the Court ruled that Greece was not taking sufficient measures to close down and rehabilitate illegal landfills, of which there were several hundred operating across the country.

La Cour avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des règles de l’UE sur les normes de sécurité communes applicables aux produits, ainsi qu’en matière de marchés publics, en rejetant les offres de fournisseurs de matériel médical portant le marquage «CE».
The Court ruled that Greece had failed to fulfil its obligations under EU rules on common safety standards for products as well as on public procurement by rejecting offers from suppliers of medical equipment bearing the CE marking.

En 2001, la Commission avait jugé six régimes d'aides fiscales en vigueur dans les provinces d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État et avait exigé de l'Espagne qu'elle récupère les aides illégales (voir IP/01/981).
In 2001, the Commission had found six tax aid schemes in Alava, Guipúzcoa and Vizcaya incompatible with EU state aid rules and had required Spain to recover the illegal aid (see IP/01/981).

Dans l’affaire C‑248/08, celle-ci avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la réglementation de l’Union sur les sous-produits animaux.
In Case C-248/08, the European Court of Justice (ECJ) ruled that Greece had failed to fulfil obligations under the EU Regulation on animal by-products.

En 1991, sur requête de la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé qu'entre 1984 et 1987 la France avait enfreint le droit communautaire en ne procédant pas aux contrôles garantissant le respect des mesures communautaires de conservation de la pêche .
In 1991 the Court of Justice of the European Communities held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987 France had infringed Community law by not carrying out controls ensuring compliance with Community measures for fishery conservation.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.