Vertaling van "députée aurait-elle l'obligeance " (Frans → Engels) :

La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer comment elle arrive à établir un lien direct entre les données qu'elle invoque et le registre? Si un crime a été commis avec une arme à feu, en quoi le fait que l'arme soit enregistrée nous permettrait de prévenir ce crime?
I would like the member to explain how she can tie the data she has directly to the registry and how, if somebody used a registered firearm, we would be able to prevent that crime.

La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer cette situation?
Would the hon. member please explain?

Monsieur le Président, la députée aurait-elle l'obligeance de nous livrer ses observations sur la façon dont le gouvernement utilise le débat sur le projet de loi d'exécution du budget pour imposer des changements en matière d'environnement. Quelles seront, selon elle, les répercussions sur l'environnement?
Mr. Speaker, could my colleague provide comment in regard to the government using the budget debate specific on this bill to affect the environment and the impact it will have on the environment?

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

La députée aurait-elle l'obligeance de résumer la signification réelle de ces perspectives et d'expliquer la nature de l'engagement qu'elle propose en matière de solutions à court terme et à moyen terme et de perspective à long terme?
Would the member summarize what those three perspectives really mean and what is the commitment that she is putting forward for the short term and mid term solutions and in the long term perspective?

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

La députée aurait-elle l'obligeance de répondre à une question brûlante, si je puis me permettre ce jeu de mots, à ce sujet?
Would the hon. member care to address the one burning question, if I can use a pun here, on this issue?