Traduction de «député peut-il sérieusement » (Français → Anglais) :

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

En tout cas, j’espère que mon intervention amènera mes collègues députés à méditer sérieusement une question complexe qui concerne des êtres humains, et non pas uniquement les êtres humains qui espèrent de nouvelles formes de traitements, mais aussi ceux dont le corps, et la vie même, pourraient être sacrifiés pour en aider d’autres.
At any rate, I hope my speech will make my fellow Members think carefully about a complex issue that involves human beings – not just those human beings who are hoping for new kinds of treatment, but also those whose bodies and very lives might be sacrificed for the sake of others.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes quelques députés ici à sérieusement nous soucier, depuis des mois, des risques de pandémie de grippe et à tirer la sonnette d’alarme car autant l’industrie pharmaceutique que le Fonds mondial pour les vaccins sont particulièrement inquiets.
– (FR) Madam President, Commissioner, I am one of several Members here to have been seriously concerned, for months, about the risk of a flu pandemic and to have been sounding the alarm bell, because both the pharmaceutical industry and The Vaccine Fund are particularly worried.

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend".
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement".

Nous sommes tenus de respecter strictement le principe de confidentialité, en tentant de fournir un maximum d’informations aux personnes qui sont les plus habilitées à savoir, y compris les députés de cette Assemblée, pour la simple raison que les rapports en cours d’achèvement renferment des éléments susceptibles de déboucher sur des procédures disciplinaires ou encore plus sérieuses. Ce n’est pas une excuse ni une échappatoire.
We have to observe strict confidentiality whilst trying to maximise information to the people who are most entitled to know, including Members of this House, simply because those reports which are now being completed contain a potential for disciplinary and even more grave procedures. That is not an excuse, it is not an evasion.

Comme beaucoup d’autres députés, j’ai également reçu quantité de lettres exprimant de sérieuses inquiétudes par rapport à la proposition de la Commission.
Like many other Members, I too have received many worried letters expressing serious concerns about the Commission proposal.

Toutefois, comme l’ont dit certains députés, il ne s’agit certainement pas d’un processus public et l’on peut parfois s’interroger sérieusement sur sa légitimité démocratique. En effet, on peut presque assimiler ce processus à une appropriation détournée et larvée de compétences par l’Union européenne, insuffisamment ouverte et tournée vers le public.
However, as Members have said, this is certainly not a publicly-owned process and at times it has a very questionable democratic legitimacy, because it can appear to be almost a creeping backdoor assumption of competences by the European Union, and not sufficiently open and in the public domain.