Traduction de «député doit recevoir » (Français → Anglais) :

Mme Cheryl Gallant: Précisément, le député doit recevoir un avis s'il va comparaître en tant que témoin.
Ms. Cheryl Gallant: Right, the member of Parliament would need notice if he were going to be a witness.

Je crois que, dès qu'une enquête commence, il faudrait, par souci d'équité, donner au député faisant l'objet des allégations un avis d'ouverture d'enquête; cependant, comme on peut le constater d'après les observations du légiste, ce point demeure ambigu (1115) De toute façon, la notion de préavis raisonnable ne signifie pas nécessairement que le député doit recevoir un préavis par écrit.
I believe once an inquiry commences, as a matter of procedural fairness, the member against whom the allegations are made should be provided with notice an inquiry has commenced. However, as we can see from the law clerk's comments, this is not a universal view (1115) In any case, the reasonableness of the notice does not in itself mean the member must receive a written notice.

.ne signifie pas nécessairement que le député doit recevoir un préavis écrit.
.does not in itself mean the member must receive a written notice.

E. considérant que la conformité du désistement d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui prévoit: "les membres du Parlement européen [...] ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif" et considérant que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe clé,
E. whereas the compatibility of Mr Achille Occhetto's withdrawal with the letter and spirit of the Act of 1976 must be evaluated in the light of Article 6 of that Act, which states that Members of the European Parliament 'shall not be bound by orders or instructions', thus defining the freedom and independence of Members as an authentic key principle,

D. considérant que la conformité de la renonciation à l'élection d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui précise que: "Les membres du Parlement européen (...) ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif", et que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe-clé,
D. whereas the compatibility of Mr Achille Occhetto's withdrawal with the letter and spirit of the Act of 1976 must be evaluated in the light of that Act's Article 6, which states that Members of the European Parliament 'shall not be bound by orders or instructions', thus defining the freedom and independence of Members as an authentic key principle,

Maaten (ELDR), par écrit. - (NL) Le remboursement des frais de voyage des députés doit être basé sur les frais réellement encourus et tous les députés doivent recevoir le même salaire.
Maaten (ELDR), in writing (NL) The reimbursement of Members’ travel expenses must be based on the expenses actually incurred and all Members must receive the same salary.

Maaten (ELDR ), par écrit . - (NL) Le remboursement des frais de voyage des députés doit être basé sur les frais réellement encourus et tous les députés doivent recevoir le même salaire.
Maaten (ELDR ), in writing (NL) The reimbursement of Members’ travel expenses must be based on the expenses actually incurred and all Members must receive the same salary.

M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Chaque député doit recevoir un avis accompagné d'un projet de motion.
Go ahead, Jamie. Mr. James Robertson (Committee Researcher): The notice we send to each MP has a draft motion attached to it.

Ensuite, la Loi constitutionnelle de 1982 exige, en son article 38(2) je crois, que la résolution doit recevoir l'appui de la majorité des députés siégeant au sein d'une assemblée législative, plutôt que la majorité des députés présents au moment du vote et cela, si la modification proposée est dérogatoire à la compétence législative, au droit de propriété et à tout autre droit ou privilège d'une législature ou d'un gouvernement provincial.
Furthermore, the Constitution Act, 1982 provides under section 38(2), I believe, that the resolution must be adopted by a majority of the members of a legislative assembly, as opposed to a majority of the members present at the time of voting, if the proposed amendment derogates from the legislative powers, the proprietary rights or any other rights or privileges of the legislature or government of a province.