Traduction de «septembre 1976 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

l'Acte de Bruxelles du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
the Brussels Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Échange de Notes concernant les arrangements permettant aux Forces armées américaines de continuer à utiliser les installations de l'aéroport de Goose Bay après le 30 septembre 1976
Exchange of Notes concerning arrangements for the continuing use of facilities at Goose Bay Airport by the United States Armed Forces after September 30, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que le désistement de l'élection présenté par Achille Occhetto est le résultat d'une volonté découlant d'un accord, antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes des 12 et 13 juin 2004, avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et que, par conséquent, ce désistement doit être considéré comme incompatible avec la lettre et l'esprit de l'acte du 20 septembre 1976 et par conséquent nul,
L. whereas Mr Achille Occhetto's withdrawal arises from an agreement, made prior to the proclamation of those elected in the elections to the European Parliament of 12 and 13 June 2004, with the other member of the list 'Società civile Di Pietro-Occhetto', and should therefore be regarded as incompatible with the letter and spirit of the Act of 1976 and, consequently, as null and void,

E. considérant que la conformité du désistement d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui prévoit: "les membres du Parlement européen [...] ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif" et considérant que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe clé,
E. whereas the compatibility of Mr Achille Occhetto's withdrawal with the letter and spirit of the Act of 1976 must be evaluated in the light of Article 6 of that Act, which states that Members of the European Parliament 'shall not be bound by orders or instructions', thus defining the freedom and independence of Members as an authentic key principle,

D. considérant que la conformité de la renonciation à l'élection d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui précise que: "Les membres du Parlement européen (...) ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif", et que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe-clé,
D. whereas the compatibility of Mr Achille Occhetto's withdrawal with the letter and spirit of the Act of 1976 must be evaluated in the light of that Act's Article 6, which states that Members of the European Parliament 'shall not be bound by orders or instructions', thus defining the freedom and independence of Members as an authentic key principle,

De fait, il est d'avis que le droit du Parlement européen de vérifier les pouvoirs de ses propres membres, comme le stipule l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 (et les modifications successives), doit se traduire de manière adéquate dans le règlement du Parlement européen, afin d'assurer à tout moment qu'il agit en toute légalité.
Your draftsman considers that the European Parliament's right to verify the credentials of its own Members, as enshrined in Article 12 of the Act of 20 September 1976 (as subsequently amended) should be fully reflected in the European Parliament's Rules of Procedure, so as to ensure that Parliament is acting as a lawfully constituted body at all times.

Il doit également reprendre, afin d"être facilement lisible par tout citoyen d"un Etat membre, l"ensemble des dispositions communes qui leur sont applicables en vertu notamment du traité instituant la Communauté européenne, de l"Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et du règlement du Parlement européen, en évitant autant que possible les renvois à ces textes.
In order to make it easily accessible to any citizen of any Member State, it should also reproduce all the common provisions applicable to them pursuant, in particular, to the Treaty establishing the European Community, the Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities and the Rules of Procedure of the European Parliament, avoiding references to those texts as much as possible.

«Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération entre le travailleur marocain et le travailleur national, prévu à l'article 40, premier alinéa, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce sens qu'il ne confère pas au travailleur marocain le droit d'obtenir la prorogation de son droit de séjour, même si ce travailleur occupe effectivement un emploi.
The prohibition of discrimination based on nationality as regards working conditions or remuneration between Moroccan workers and national workers, laid down by the first paragraph of Article 40 of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco signed in Rabat on 27 April 1976 and approved on behalf of the Community by Council Regulation (EEC) No 2211/78 of 26 September 1978, must be interpreted as not conferring on Moroccan workers the right to obtain an extension of their right of residence even if they are actually employed.

«L'article 40, premier alinéa, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas, en principe, obstacle à ce que l'État membre d'accueil refuse de proroger le titre de séjour d'un ressortissant marocain, qu'il a autorisé à entrer sur son territoire et à y exercer une activité salariée, pour toute la période pendant laquelle l'intéressé y dispose de cet emploi, dès lors que le motif initial de l'octroi de son droit de séjour n'existe plus au moment de l'expiration de la durée de validité de son permis de séjour.
'The first paragraph of Article 40 of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco, signed in Rabat on 27 April 1976 and concluded on behalf of the Community by Council Regulation (EEC) No 2211/78 of 26 September 1978, is to be interpreted as not precluding in principle a host Member State from refusing to extend the residence permit of a Moroccan national whom it has authorised to enter its territory and to take up gainful employment there, for the entire period during which he has that employment there, where the initial reason for the grant of his leave to stay no longer exists by the time that his residence permit expires.

considérant que la présente directive couvre les dispositifs médicaux visés à la directive 76/764/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum (16); que ladite directive doit dès lors être abrogée; que, pour les mêmes raisons, la directive 84/539/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire (17) doit être modifiée,
Whereas this Directive covers the medical devices referred to in Council Directive 76/764/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States on clinical mercury-in-glass, maximum reading thermometers (16); whereas the abovementioned Directive must therefore be repealed; whereas for the same reasons Council Directive 84/539/EEC on 17 September 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to electro-medical equipment used in human or veterinary medicine (17) must be amended,