Traduction de «député devrait cependant » (Français → Anglais) :

Le député devrait cependant reconnaître certains autres transferts qui sont faits au Québec, dont 32 p. 100 de tous les fonds de recherche sur la santé.
The hon. member should recognize some of the other transfers that are actually made to the province of Quebec, such as 32% of the health research funds.

Le député devrait cependant savoir que, depuis l'incident de Lac-Mégantic, des ordres préventifs ont été donnés concernant la classification et l'analyse relatives aux liquides inflammables, des protocoles d'échange de renseignements avec les premiers répondants ont été établis et des injonctions ministérielles permanentes ayant valeur de règlement et de loi ont été émises.
However, since Lac-Mégantic the member should know that protective directions have been issued on the classification and testing of flammable liquids.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, comme le député devrait le savoir s'il a lu et compris le Protocole de Kyoto, le traité est d'envergure mondiale.
However the member should know, if he has read the Kyoto protocol and understands it, that this is a global treaty.

65. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le Fonds sera connu; est cependant d’avis que, dès l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
65. Notes further that on the basis of the results of the actuarial valuation to be carried out at the start of 2005, the level of financing required for the Fund will be known; is however of the opinion that, as soon as the Statute for Members is approved, a new and separate pension instrument, equal for all Members, should be set up and that from that date all contributions from Parliament's budget to a voluntary pension fund should stop;

64. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le Fonds sera connu; est cependant d'avis que, dès l'adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu'à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
64. Notes further that on the basis of the results of the actuarial valuation to be carried out at the start of 2005, the level of financing required for the Fund will be known; is however of the opinion that, as soon as the Statute for Members is approved, a new and separate pension instrument, equal for all Members, should be set up and that from that date all contributions from Parliament's budget to a voluntary pension fund should stop;

71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la nomination, du niveau de rémunération et du licenciement de leurs assistants personnels, il incombe à l'administration du Parlement d'assumer, de façon normative et transparente, la responsabilité générale des dispositions administratives et contractuelles relatives à la rémunération et à la sécurité sociale;
71. Believes that the status and contractual arrangements related to parliamentary assistants need to be clarified through the establishment of a statute for this category of staff; is of the opinion that such a statute should provide a regulated basis for the employment of all accredited assistants (working on a full or part-time basis for one or more Members); considers that such a statute should nevertheless provide an exemption for service providers hired to carry out specific and time-limited tasks; underlines that whilst the Members themselves remain responsible for the appointment, category of remuneration and dismissal of their personal staff, it is Parliament's administration that must take overall responsibility for the administrative and contractual arrangements related to remuneration and social security being carried out in a proper and transparent manner;

Le député devrait cependant savoir que, dans un dossier où le gouvernement central a pu agir seul, celui de la nouvelle prestation aux aînés, nous avons non seulement maintenu, mais aussi renforcé l'indexation.
However, the hon. member ought to know, in instances where the federal government could act alone, which is in the creation of a new seniors benefit, we not only maintained but we enhanced indexation.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la contamination des produits sanguins par le VIH constituait tout autant une tragédie nationale que la contamination par le virus de l'hépatite C. Le député devrait cependant comprendre que l'indemnisation a été offerte à l'époque aux victimes du sida en vertu du même principe que nous appliquons aujourd'hui pour indemniser les victimes de l'hépatite C.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the contamination of blood with HIV was a national tragedy, just like the contamination of blood with hepatitis C. But what the hon. member should understand is that compensation was offered to HIV victims in that day on the same principle we are offering compensation today for hepatitis C victims.