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Traduction de «statut devrait cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, de façon plus générale, nous croyons que nos plus grandes préoccupations à l'égard du projet de loi C-33, le projet de loi antérieur, quant à l'intention du gouvernement de faire intervenir les communautés autochtones directement dans la gestion des espèces classées comme ayant un statut spécial en vertu de la LEP et dans la définition de ce qui constitue une espèce ou un stock qui devrait bénéficier d'une protection, n'ont pas été réglées dans le cadre du proje ...[+++]

More generally, however, we believe that our larger concerns pertaining to Bill C-33, the previous bill, with respect to the intention of the government to involve aboriginal communities directly in the management of species classified as having special status under SARA, and for that matter in defining what constitutes a species or stock that should receive protection, are not addressed in Bill C-5.


Il y avait cependant divergence de vues concernant la question de savoir si la LCOBNL devrait prévoir un système de classification, le dépôt des statuts et des exigences en matière de vérification.

However, there was a divergence of views amongst participants on whether or not the NPCA should contain a classification system, the filing of by-laws, and audit requirements.


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on ...[+++]


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on ...[+++]


71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la n ...[+++]

71. Believes that the status and contractual arrangements related to parliamentary assistants need to be clarified through the establishment of a statute for this category of staff; is of the opinion that such a statute should provide a regulated basis for the employment of all accredited assistants (working on a full or part-time basis for one or more Members); considers that such a statute should nevertheless provide an exemption for service providers hired to carry out specific and time-limited tasks; underlines that whilst the Members themselves remain responsible for the appointment, category of remuneration and dismissal of thei ...[+++]


71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la n ...[+++]

71. Believes that the status and contractual arrangements related to parliamentary assistants need to be clarified through the establishment of a statute for this category of staff; is of the opinion that such a statute should provide a regulated basis for the employment of all accredited assistants (working on a full or part-time basis for one or more Members); considers that such a statute should nevertheless provide an exemption for service providers hired to carry out specific and time-limited tasks; underlines that whilst the Members themselves remain responsible for the appointment, category of remuneration and dismissal of thei ...[+++]


La Serbie reste face à d'importants enjeux dont le statut du Kosovo. Cependant, suite à l'indépendance du Monténégro avec laquelle elle a eu une approche constructive, elle a progressé dans la voie d'une intégration économique avec l'UE et devrait rattraper les autres pays avec l'ASA.

Serbia faces major challenges, including the status of Kosovo; however, following its constructive approach to Montenegro's independence, it has made progress towards economic integration with the EU and the signing of the SAA should enable it to catch up with the other countries.


Cependant, le statut privilégié de la SEE ne devrait pas porter atteinte à la concurrence.

However, EDC’s privileged position as " the only game in town" should not impede competition.


Cependant, à l'époque de l'accord sur le statut des députés, en 2005, le Parlement a estimé que le protocole devrait être révisé pour correspondre au statut contemporain du Parlement, désormais assemblée indépendante élue au suffrage direct et pleinement responsable.

At the time of the agreement on the Members' Statute in 2005, however, Parliament took the view that the Protocol should be revamped to accord with the Parliament's contemporary status as an independent, directly elected and fully responsible assembly.


Au nom du Conseil du Trésor, cependant, je peux vous dire qu'en tant qu'institution fédérale, Air Canada devrait se préoccuper du statut égal des deux langues officielles, non pas en tant qu'institution fédérale, mais en tant qu'institution assujettie à la Loi sur les langues officielles.

On behalf of the Treasury Board, however, I can tell you that, as a federal institution, Air Canada should be concerned with the equal status of the two official languages, not as a federal institution, but as an institution subject to the Official Languages Act.




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statut devrait cependant ->

Date index: 2022-06-25
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