Vertaling van "député de charlesbourg soient " (Frans → Engels) :

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour que les motions nos 6 et 7 inscrites au nom du député de Charlesbourg soient retirées?
The Acting Speaker (Mr. McClelland): Does the House give unanimous consent to withdraw Motions Nos. 6 and 7 standing in the name of the hon. member for Charlesbourg?

Le président suppléant (M. McClelland): Pour plus de clarté, le député de Charlesbourg aurait-il l'intention de demander que les motions nos 6 et 7 inscrites à son nom soient retirées?
The Acting Speaker (Mr. McClelland): Just to be clear, is it the intention of the member for Charlesbourg to ask that Motions Nos. 6 and 7 standing in his name be withdrawn?

25. Afin que les responsabilités en matière de sécurité soient bien comprises, une formation et une sensibilisation à l'AI sont obligatoires pour tout le personnel concerné, y compris les cadres supérieurs, les députés au Parlement européen et les utilisateurs du SIC.
25. In order to ensure that security responsibilities are understood, IA education and awareness training shall be mandatory for all personal involved, including senior management, Members of the European Parliament and CIS users.

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.
142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.

Le droit de choisir, laissé aux députés, exclut qu'ils soient lésés dans leurs droits ou qu'ils subissent des désavantages économiques lors de cette transition.
Giving Members a choice will make it impossible for Members' rights to be reduced or for them to suffer financial loss as a result of the transition.

On voit un gouvernement qui se fait le complice des réformistes en ne voulant pas dire au député qu'il n'a pas été vigilant dans son analyse de la preuve avant de porter ses accusations. Il a porté des accusations sans avoir fait la moindre vérification (1120) Le minimum, et on le demande dans notre conclusion, dans les recommandations, c'est que le député présente des excuses publiques, non seulement au député de Charlesbourg, mais aussi à tous ses collègues parlementaires, parce que ce qu'il a fait le 12 mars au député de Charlesbourg, demain, il pourrait le faire au député de Glengarry-Prescott-Russell; le lendemain, ça pourrait être au député d'Outremont et ça pourrait aussi être au député de Québec-Est.
The government is making itself the accomplice of Reformers by refusing to tell the member that he was not careful in establishing his proof before making accusations, that he made accusations without checking the facts (1120) At least, and that is what we ask for in our conclusion, in the recommendations, the member should apologize publicly not only to the member for Charlesbourg but also to all his parliamentary colleagues, because what he has done on March 12 to the member for Charlesbourg, he could do again tomorrow to the member for Glengarry-Prescott-Russell; the next day, it could be the member for Outremont or the member for Québec-Est.

Soixante pour cent des francophones du Québec sont représentés par le député de Charlesbourg, ils pensent comme le député de Charlesbourg et ils souhaitent que le député de Charlesbourg finisse
Sixty per cent of francophones in Quebec are represented by the member for Charlesbourg, they think like he does and they want him to explain to the members opposite that our political project makes sense.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), au sujet de la conduite de M. Jacob (Charlesbourg), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), propose, Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) in relation to the actions of Mr. Jacob (Charlesbourg), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), moved, Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc Quebecois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination.