Traduction de «indemnités parlementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité parlementaire
parliamentary allowance

indemnité parlementaire [ indemnité de session ]
sessional allowance [ sessional indemnity ]

indemnité parlementaire
parliamentary indemnity

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission consultative des indemnités et dépenses parlementaires
Advisory Committee on Parliamentary Salaries anad Expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.
142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.

Il est également remarquable que les cotisations des députés au système soient prélevées sur les indemnités parlementaires.
The fact that Members’ contributions to the system are paid from Parliament’s system for refunding general expenses is also remarkable.

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de la faire respecter et engage le Secrétaire général à prendre, au besoin, des mesures disciplinaires pour faire en sorte que tous les assistants soient dûment couverts par un régime de sécurité sociale pendant la durée de leur contrat, eu égard notamment aux nombreuses prolongations du délai prévu pour la remise des documents;
64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in management, in accordance with the applicable national law, of tax and social security issues connected with employment contracts, as is required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

À cause de problèmes rencontrés dans le passé, où on a dû clarifier les choses et préciser les contenus, disons que le projet de loi permettra à tout le monde de comprendre la même chose, que l'ensemble des salaires des parlementaires soient comptabilisés pour fin de payes d'indemnité, si jamais c'est le cas.
To avoid past problems, when things had to be clarified, let us say that this legislation will allow everyone to understand the same thing, that all parliamentarians' salaries are calculated for compensation purposes, if needed.

Comme la firme Sobeco, la commission Lapointe recommande que les indemnités des parlementaires soient augmentées dès la fin du gel des salaires en 1997.
Like Sobeco, the Lapointe commission also recommended an increase in sessional indemnities to take effect as soon as the salary freeze is lifted in 1997.

Elle vise à ajouter ceci à l'article 178, qui contient la liste des dettes dont il est impossible de se libérer: .toutes les indemnités accordées par un tribunal pour agression ou voies de fait suite à un jugement rendu dans une action civile, ainsi que les intérêts courus sur ces indemnités avant ou après le jugement, qu'ils soient imposés par le tribunal ou prévus par la loi. La différence capitale entre le projet de loi C-109 et le projet de loi C-323 réside dans le fait que le projet de loi d'initiative parlementaire intègre les intérêts sur les indemnités dans la partie des dettes dont un failli ne peut se libérer.
The key difference between Bill C-109 and Bill C-323 is the addition in the hon. member's bill of including interest on damages as part of the non-dischargeable portion of a bankruptcy debt.

-Monsieur le Président, je présente aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension), qui exigera que toutes les pensions et allocations de retraite payées à un parlementaire à même les fonds publics soient déduites de l'indemnité parlementaire du député.
He said: Mr. Speaker, the bill which I am introducing today is entitled an act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income). It will require all pension or retiring allowance payments received by a member of Parliament that are paid from public funds to be deducted from the member's sessional allowance.

Ce projet de loi d’initiative parlementaire a pour objet de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de poursuites judiciaires contre la Couronne soient utilisées pour régler toute somme à payer aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
The purpose of this private member’s bill introduced by M.P. Guy Lauzon is to amend the CCRA so that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding against the Crown must be used to settle any amounts owed to victims and other beneficiaries.