Traduction de «député conclut déjà lui-même » (Français → Anglais) :

Le Président peut invoquer la règle interdisant les répétitions pour empêcher un député de reprendre des arguments déjà présentés au cours du débat, que ce soit par d’autres députés ou par lui-même .
The rule against repetition can be invoked by the Speaker to prevent a Member from repeating arguments already made in the debate by other Members or the same Member.

Comme je l'ai déjà dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le député devrait être lui-même irréprochable.
As I have already reiterated, on this side of the House, we would suggest that the hon. member come here with clean hands.

Je ne vois pas pourquoi le député conclut déjà lui-même à l'échec.
I do not see why the hon. member is already concluding that they are a failure.

Je voudrais cependant vous rappeler que dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, ouvrage communément appelé le Marleau et Montpetit, au chapitre 13 intitulé « Le maintien de l'ordre et le décorum », à la partie qui touche aux répétitions et aux digressions, il est bien écrit que « [l]e Président peut invoquer la règle interdisant les répétitions pour empêcher un député de reprendre des arguments déjà présentés au cours du débat, que ce soit par d’autres députés ou par lui-même ».
I would like to remind you, however, that in House of Commons Procedure and Practice, also known as Marleau and Montpetit, in chapter 13 entitled “Rules of Order and Decorum”, in the section on repetition and relevance, it states: “The rule against repetition can be invoked by the Speaker to prevent a Member from repeating arguments already made in the debate by other Members or the same Member”.

Aux fins du présent règlement, le terme «expéditeur» devrait désigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme «transporteur» devrait désigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de marchandises, qu'il l'assure lui-même ou non.
For the purposes of this Regulation, the term ‘consignor’ should refer to any person who enters into a contract of carriage with the carrier and the term ‘the carrier’ should refer to the party to the contract who undertakes to carry the goods, whether or not he performs the carriage himself.

En outre, les exploitants auront le droit de servir une bière pression autre que de la pils à titre de "bière extérieure", qu'Interbrew sera obligé d'accepter, même s'il s'agit d'un type de bière (par exemple de la bière blanche, de la bière ambrée, etc.) qu'il brasse déjà lui-même.
In addition, the horeca operator will have the right to serve one draught beer other than pils as "guest beer". Interbrew will be obliged to accept such a "guest beer" even if it brews this type of beer (e.g. white beer, amber beer, etc.) itself.The Commission accepts that this "guest beer" will be supplied by Interbrew or a wholesaler appointed by it.

En effet, la signification du terme « temporairement » est précisée dans l’article lui-même, à savoir jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
The term ‘temporarily’ is stated in the article itself to mean until the Member has repaid the sums improperly used.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

L’OHMI, qui se livre lui‑même à une telle analyse, conclut que l’impression globale que donne chacune des marques concernées est celle de l’absence d’un signe distinctif.
OHIM, which itself carries out an analysis of that kind, contends that the overall impression given by each of the trade marks concerned is of a sign which is not distinctive.

1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.
1. The total quantity of products for which producers conclude storage contracts may not exceed the quantity stated in their production declaration for the wine year concerned, submitted in accordance with Article 18(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, plus any quantities they obtained after the date on which their declaration was submitted and recorded in the registers referred to in Article 70 of Regulation (EC) No 1493/1999.