Traduction de «député admettra qu'aucun » (Français → Anglais) :

Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.
It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.

Le député admettra-t-il que nous avons maintenant terminé le débat à l'étape de la deuxième lecture?
Would the member concede that we have completed second reading debate at this point and the matter is referred to committee?

Le député admettra qu'il est incorrect de laisser entendre que le projet de loi fera l'objet de seulement quatre heures de débat, puisque nous avons encore de nombreuses heures de débat sur cette question.
If the member is suggesting that we will only debate the issue for four hours, I hope he will acknowledge to us that is incorrect and that we have many hours of debate still to go on the issue.

Monsieur le Président, j'espère que le député admettra qu'aucun ministère, et même aucun gouvernement ne peut à lui seul s'attaquer aux problèmes que connaissent les travailleurs âgés déplacés.
Mr. Speaker, I hope the hon. member will agree that the problems facing displaced older workers cannot be tackled by any single department nor even one level of government.

Amendement 9 - Le statut des députés ne prévoit aucune obligation de déclaration du patrimoine.
Amendment 9 - The Statute for Members contains no provisions requiring Members to declare their assets.

3. Les députés ne versent aucune cotisation au fonds visé à l'article 24.
(3) Members shall pay no contribution to the fund established pursuant to Article 24.

Les députés n'ont aucun détail ni élément concret devant eux, rien qu'ils n'aient le droit d'amender ni qu'ils aient la possibilité de voter correctement.
Members have nothing of substance or detail before of them, nothing that they have the right to amend or that they all have the possibility to properly vote on.

Ces déclarations - comme il n'est plus nécessaire de le rappeler - se réfèrent, d'une part, au fait que le député n'exerce aucune des fonctions énumérées dans l'article 6, incompatibles avec le mandat au Parlement et, d'autre part, au fait qu'elles contiennent des informations exactes sur les activités professionnelles, toute fonction ou activité rémunérée et soutien financier, en personnel ou en matériel. Je dois dire que la présentation de ces déclarations relève de la seule responsabilité du député qui les fait en son âme et conscience.
These declarations – it is worth pointing out – are to the effect that the Member does not hold any of the offices listed in Article 6 which are incompatible with membership of the European Parliament. They also contain precise information on the Member’s professional activities, any other remunerated functions or activities and any support, whether financial or in terms of staff or material. I have to say that making these declarations is the sole responsibility of the Member, who must make them to the best of his or her knowledge.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député admettra-t-il qu'il n'y avait aucune opposition précise à ces amendements et que le projet de loi a été adopté, avec dissidence seulement, par le comité?
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, will the hon. member admit that no specific objection was raised concerning these amendments and that the bill was simply carried on division in committee?

Le député admettra que les taux d'intérêt à court terme ont augmenté un peu.
The hon. member would admit that short term interest rates have somewhat increased.