Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) , appuyée par M. Caccia (Davenport) , le projet de loi C-527, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) , seconded by Mr. Caccia (Davenport) , Bill C-527, An Act to amend the Textile Labelling Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.