Traduction de «94 ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

assister les patients après la physiothérapie
assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy

assurer le suivi des patients après une crise cardiaque
ensure follow-up of patients after heart attacks | follow-up on heart-attack patients | ensure follow-up care following a heart attack | follow-up patients with heart attack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (3), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) (3), contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

À l'article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 1015/94 et dans le règlement (CE) no 2042/2000 (ci-après dénommés «règlements définitifs»), le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras professionnelles énumérées à l'annexe des règlements définitifs (ci-après dénommée «annexe»). Il s’agit de systèmes de caméras professionnelles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, des règlements définitifs, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.
In Article 1(3)(e) of Regulation (EC) No 1015/94 and Regulation (EC) No 2042/2000 (‘the definitive Regulations’), the Council specifically excluded from the scope of the anti-dumping duty camera systems which are listed in the Annex to the definitive Regulations (‘the Annex’), representing high-end professional camera systems technically falling within the product definition under Article 1(2) of the definitive Regulations, but which cannot be regarded as television camera systems.

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion, ci-après dénommé " Fonds", en faveur des actions éligibles prévues à l'article 3 dudit règlement qui ont été approuvées pour la première fois après le 1er janvier 2000.
This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 1164/94 as regards the management and control systems for assistance granted from the Cohesion Fund (hereinafter referred to as the Fund) for eligible measures that fall within Article 3 of that Regulation and were first approved after 1 January 2000, and as regards the procedure for making financial corrections to such assistance.

3. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1164/94 et de l'article G, paragraphe 1, de son annexe II, les rapports fournis au titre du règlement (CE) n° 1831/94, ainsi que les réponses éventuelles communiquées par l'État membre.
3. Where the Commission bases its position on the facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding their financial consequences, after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 12(1) and (2) of Regulation (EC) No 1164/94 and Article G(1) of Annex II thereto, the reports supplied under Regulation (EC) No 1831/94, and any replies from the Member State.

a) aux organismes responsables de la mise en oeuvre des projets sur la base de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1164/94, ci-après dénommés "organismes de mise en oeuvre".
(a) the bodies responsible for the implementation of projects under Article 10(4) of Regulation (EC) No 1164/94 (hereinafter called implementing bodies).

(9) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13428:2000, n'a pas pu constater que cette norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, excepté à celles de l'annexe II, point 1, troisième tiret, de la directive.
(9) After consulting the committee created by Directive 98/34/EC and examining harmonised standard EN 13428:2000, the Commission was unable to ascertain that this standard does not fully meet the essential requirements of Directive 94/62/EC, with the exception of the requirements of the third indent of Annex II(1) to the Directive.

(10) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13429:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 2, de la directive.
(10) After consulting the committee created by Directive 98/34/EC and examining harmonised standard EN 13429:2000, the Commission was able to ascertain that this standard does not fully meet the essential requirements of Directive 94/62/EC, as specified in Annex II(2) to the Directive.

considérant que la période de validité pour les certificats d'importation émis dans le cadre du règlement (CE) n° 3170/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant ouverture pour le premier semestre de 1995, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque (2), et du règlement (CE) n° 3172/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1995 (3), n'expire qu'à la fin du mois de juillet 1995; que les prélèvements variables d'importation n'existeront plus après le 30 juin 1995; que, dès lors, il est nécessaire d'établir des dispositions économiques appropriées pour les importations après ce même jour;
Whereas the period of validity of import licences issued pursuant to Commission Regulation (EC) No 3170/94 of 21 December 1994 opening for the first half of 1995 and laying down detailed rules for the application of an import quota for live bovine animals weighing between 160 and 300 kilograms, originating in and coming from the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic and the Slovak Republic (2) and Commission Regulation (EC) No 3172/94 of 21 December 1994 fixing the quantities of frozen beef intended for processing which may be imported on special conditions for the first quarter of 1995 (3) expires at the end of July 1995; whereas variable import levies will no longer exist after 30 June 1995; whereas, therefore, appropriate economic provisions should be laid down for goods imported after that date;