Traduction de «déposé au comité sénatorial reste muet » (Français → Anglais) :

Dans notre mémoire déposé au comité sénatorial, nous avons exposé les principales préoccupations des investisseurs concernant l'amélioration des règles de gouvernance d'entreprise.
In our brief to the Senate committee, we set out the main concerns of investors about corporate governance.

Le sénateur Carney: Je veux faire un rappel au Règlement. Je ne savais pas que le Sénat avait ajourné, mais j'avais indiqué au greffier, avant cette réunion, que je voulais officiellement déposer au Comité sénatorial permanent le rapport concernant la 16Conférence annuelle sur la foresterie dans le monde de Price Waterhouse Coopers, plus précisément en ce qui a trait au dossier du bois d'œuvre, conférence à laquelle j'ai participé au nom du Sénat la semaine dernière.
Senator Carney: On a point of order, I was not aware that the Senate had risen, but I informed the clerk that before we started this meeting, I wanted to formally table the report to the standing Senate committee on the Price Waterhouse Coopers 16th annual global forestry conference on the softwood lumber issue, which I attended on behalf of the Senate last week.

Les Vertesi, Broken Promises: Why Canadian Medicare is in Trouble and What Can be Done to Save It, document déposé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, 2001.
Les Vertesi, Broken Promises: Why Canadian Medicare is in Trouble and What Can be Done to Save It, Document tabled with the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, 2001.

L'accord déposé au comité sénatorial reste muet là-dessus.
The agreement that was tabled in the Senate committee is silent on this issue.

Au sein du Comité, on reste muet comme la tombe en la matière.
The Committee itself is keeping tight-lipped.

Une fois de plus, le projet de loi va être renvoyé au Comité des banques et, une fois encore, une recommandation unanime d'un comité sénatorial reste lettre morte.
This bill is going to the Banking Committee and, again, a unanimous recommendation made by a Senate committee is not being followed through.

Malgré la fonction technique et démocratique importante qui, dans l'exposé des motifs et les considérants, est reconnue, s'agissant de l'approbation à un "niveau d'expert" ou à un "comité technique", le dispositif du règlement reste muet à ce sujet.
Despite the important technical and democratic function assigned to the 'expert level' or 'technical committee' in the explanatory statement and the recitals, there is no reference to this in the articles of the regulation.