Malgré la fonction technique et démocratique importante qui, dans l'exposé des motifs et les considérants, est reconnue, s'agissant de l'approbation à un "niveau d'expert" ou à un "comité technique", le dispositif du règlement reste muet à ce sujet.
Despite the important technical and democratic function assigned to the 'expert level' or 'technical committee' in the explanatory statement and the recitals, there is no reference to this in the articles of the regulation.