Traduction de «notre mémoire déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notre mémoire en ligne
Early Canadiana Online

déposer un mémoire exposant les motifs du recours
to file a statement setting out the grounds of appeal

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer un mémoire
file a memorandum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre mémoire déposé au comité sénatorial, nous avons exposé les principales préoccupations des investisseurs concernant l'amélioration des règles de gouvernance d'entreprise.
In our brief to the Senate committee, we set out the main concerns of investors about corporate governance.

À la page 3 de notre mémoire, je cite un extrait du mémoire de défense déposé par le procureur général du Canada à l'égard de ces droits.
On page 3 of the written submission, at the very bottom bullet, I cite the reference from the Statement of Defence filed by the Attorney General of Canada with respect to these rights.

Nous sommes également préoccupés de certains des autres amendements proposés au projet de loi qui sont discutés plus en détail dans notre mémoire déposé au comité.
We are also concerned with some of the other proposed amendments to Bill C-19. They are discussed in more detail in our written submission to the committee.

Dans notre mémoire déposé devant l'autre Chambre, qui vous a été distribué, nous avons intégré trois concepts.
In our submission to the other house, which has been circulated to you, we incorporated three concepts.

M. Rick Clarke, président, Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse: Madame la présidente, je vais résumer notre mémoire puisqu'il s'agit essentiellement du même mémoire que nous avons déposé devant le comité permanent de la Chambre des communes.
Mr. Rick Clarke, President, Nova Scotia Federation of Labour: Madam Chair, I will simply summarize our brief, which is basically the same brief as we tabled with the standing committee of the House of Commons.