Vertaling van "dépositions des témoins soient communiquées " (Frans → Engels) :

Monsieur Del Mastro, voulez-vous que les listes de témoins soient communiquées à la greffière ou aux différents partis?
Mr. Del Mastro, do you want the witness lists to be submitted to the clerk or among the parties?

136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper.
136 (1) Every one who, being a witness in a judicial proceeding, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who subsequently, in a judicial proceeding, gives evidence that is contrary to his previous evidence is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years, whether or not the prior or later evidence or either is true, but no person shall be convicted under this section unless the court, judge or provincial court judge, as the case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that the accused, in giving evidence in either of the judicial proceedings, intended to mislead.

(3) On peut trouver une corroboration dans la preuve de l’accusé ou dans les dépositions des autres témoins, qu’ils soient à charge ou à décharge.
(3) Corroboration may be found in the evidence of the accused or in the evidence of other witnesses whether called for the defence or for the prosecution.

Cette pratique permet de recueillir les dépositions des accusés, des témoins ou des experts sans que ceux-ci soient physiquement présents, tout en apportant, dans le même temps, la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
It allows evidence to be gathered by taking the statements of accused persons, witnesses or experts in their physical absence whilst at the same time providing adequate protection to those needing protection.

De plus, les États membres veillent à ce que les déclarations des témoins et les autres informations que ceux-ci fournissent dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers afin d'empêcher que ces déclarations ou informations soient utilisées dans des enquêtes pénales menées dans les pays en question .
Furthermore, Member States shall ensure that witness statements and other information provided by witnesses in the course of safety investigations are not obtained by third country authorities in order to prevent such statements and information from being used in criminal investigations in those countries .

1 bis. De plus, les États membres veillent à ce que les déclarations des témoins et les autres informations qu'ils fournissent dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers et partant empêchent que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales menées dans les pays en question.
1a. Furthermore, Member States shall ensure that, witness statements and other information provided by witnesses in the course of safety investigations are not obtained by third country authorities, thus preventing such statements and information from being used in criminal investigations in such countries.

De plus, les États membres veillent à ce que dans le contexte de ces enquêtes, les déclarations de témoins ou autres informations qu'ils fournissent ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers, en sorte d'empêcher que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales dans les pays en question.
Furthermore, Member States shall ensure that, in the course of such investigations, witness statements and other information provided by witnesses is not obtained by third country authorities, thus preventing such statements and information from being used in criminal investigations in such countries.

inviter les États membres à veiller à ce que les enfants victimes et témoins de la traite bénéficient de la garantie de leurs droits humains, reçoivent une protection, une assistance et un soutien particuliers afin de leur éviter les souffrances supplémentaires que pourrait leur occasionner la participation à un procès pénal et afin de veiller à ce que leurs droits humains, leur intérêt supérieur et leur dignité soient totalement respectés à tous les stades; inviter les États membres à protéger les enfants contre les conséquences de leur déposition en audience publique (article 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales ),
Member States should ensure that child victims and witnesses of trafficking benefit from safeguards of their human rights, receive special protection, assistance and support in order to prevent additional hardship as a result of their participation in the criminal justice process and in order to ensure that their human rights, their best interests and dignity are fully respected at all stages; Member States should also protect children from the effects of giving evidence in open court (Article 8(4) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings );

À la recommandation 49 de son rapport, l'ex-juge en chef Lamer recommande que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés afin d'exiger que les dépositions des témoins soient communiquées à la défense au plus tard au moment du prononcé de la mise en accusation et non pas simplement avant le début du procès en cour martiale.
Recommendation 49 of former Chief Justice. Lamer's report recommends amendments to the Queen's Regulations and Orders in order to require that willsay statements be provided to the defence at or prior to the time when a charge is preferred rather than simply before a court martial commences.