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Vertaling van "déposer le document pour que tous les députés puissent savoir " (Frans → Engels) :

On pourrait prévoir, pour répondre à votre crainte au sujet de la partisanerie, qu'avant d'examiner à nouveau ce projet de loi dans trois ou quatre ans, selon la durée choisie, on demande à un juge, à deux ou trois juges, de préparer un rapport indépendant, qui sera déposé au Parlement, pour que tous les députés puissent prendre connaissance de la façon ...[+++]

One way you could answer some of your concerns about partisanship is to say that prior to the reconsideration in three or four years, or whenever it is, there will be an independent report, say by a judge or by two judges or three judges, filed with Parliament, so that all the MPs will see how the law was used.


La journée où l'existence de ce document a été connue, soit celle de la dernière séance de la Chambre, j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre de déposer le document pour que tous les députés puissent savoir exactement ce qui était remis aux présidents des comités.

I will now put some of the background on the record. On the day of the existence of this document becoming known, on our last sitting day in the House, I asked the leader of the government in the House to table the document so that all members could understand what exactly was given to chairs of committees.


Il convient par conséquent de permettre que tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs et tout amendement apporté à ceux-ci puissent être déposés sans approbation préalable et revus a posteriori par l’autorité compétente lorsque cette dernière l’estime nécessaire.

All subsequent universal registration documents and any amendments thereto should therefore be allowed to be filed without prior approval and reviewed on an ex-post basis by the competent authority where that competent authority deems it necessary.


22. invite la Commission à transmettre au Parlement l'évaluation ex post du protocole actuel en tant que document non classifié, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du protocole;

22. Calls on the Commission to provide Parliament with the ex-post evaluation of the current protocol as an unclassified document, so that its Members can make an informed judgement as to whether the objectives set for this agreement have been achieved and, accordingly, whether they should consent to renewing the protocol;


Le plus grand service que tous les députés de cette Assemblée puissent rendre, c’est d’appeler les LTTE à déposer les armes et à libérer la population civile de leur emprise.

The greatest service all in this House can do is call on the LTTE to lay down its arms and to release the civil population from its grip.


C'est le document qui a été cité et que nous avons déposé. Quant au caractère complet des réponses, celles-ci se trouvent dans tous les rapports du Comité des comptes publics qui ont été déposés et que peuvent consulter tous les députés et tous les Canadiens.

As far as the completeness of answers, those can be found in all the public accounts reports that are tabled and available to all members of the House and indeed to all Canadians.


1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous ...[+++]

1. Recalls that the liberalisation of services is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective parliamentary scrutiny; consequently, welcomes the efforts made by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the European Parliament's rules on confidentiality;


1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous ...[+++]

1. Recalls that services liberalisation is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective Parliamentary scrutiny; welcomes, therefore, the efforts by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the EP rules on confidentiality;


J'aimerais savoir, si possible, si le secrétaire parlementaire compte répondre aux assertions du député réformiste et s'il pourrait déposer une réponse quelconque à la Chambre des communes pour que tous les députés puissent revoir les commentaires du ministère et du gouvernement sur les propos du député.

I would like to ask if it is at all possible for the parliamentary secretary to respond to the Reform member's assertions and if he could table any kind of response to the House of Commons so that all of us could review the comments from the department and the government on what the member said.


Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le document soit déposé, afin que tous les députés puissent en prendre connaissance.

I think you would find unanimous consent to have this document tabled so we could all see it.




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déposer le document pour que tous les députés puissent savoir ->

Date index: 2023-03-19
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