Traduction de «document soit déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte bien documenté, et l'épisode actuel est caractérisé soit par la présence simultanée de symptômes maniaques et dépressifs, soit par une alternance rapide de symptômes maniaques et dépressifs.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, depressive, or mixed affective episode in the past, and currently exhibits either a mixture or a rapid alteration of manic and depressive symptoms.

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

annexes aux documents déposés
annexes to the documents lodged

réception des documents déposés
acceptance of the documents lodged

pièce documentaire [ pièce littérale | document déposé comme pièce | document ]
documentary exhibit

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Indépendamment de l'organisme émetteur qui a délivré le document d'identification conformément à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 14, 29 ou 32, le détenteur d'un équidé veille à ce que le document d'identification soit déposé auprès de l'organisme émetteur visé à l'article 5, paragraphe 1, qui est compétent pour la catégorie d'équidés dans l'État membre dans lequel l'exploitation de l'équidé est située afin de fournir les données d'identification visées à l'article 38, paragraphe 1, dans les trente jours suivant:
2. Irrespective of the issuing body which issued the identification document in accordance with Article 9(1), 14, 29 or 32, the keeper of an equine animal shall ensure that the identification document is lodged with the issuing body referred to in Article 5(1) appropriate for the category of equine animal in the Member State where the holding of the equine animal is located in order to provide the identification details referred to in Article 38(1) within 30 days of:

Je me suis engagé à tenir le Sénat informé. Pour ce faire, je dois soit attendre que les honorables sénateurs me posent une question, soit déposer un document énonçant la politique pertinente du gouvernement, si je dispose d'un tel document.
I undertook to keep this chamber advised, and to do so I must wait for a question from honourable senators or table a government policy document, if such a document is available to table.

Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, parvient au greffe par télécopieur, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original.
By way of derogation from the second sentence of the first subparagraph of paragraph 1, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items of evidence and documents referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is received at the Registry by telefax shall be deemed to be the date and time of lodging for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no later than 10 days after the copy of the original was received.

Plaît-il à la Chambre que la question n 146 soit transformée en ordre de dépôt de document et que le document en question soit déposé immédiatement?
Is it the pleasure of the House that Question No. 146 be made an order for return and that it be tabled immediately?

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 4, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original.
6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 4, the date on which a copy of the signed original of a pleading, including the schedule of documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by any technical means of communication available to the Tribunal shall be deemed to be the date of lodging for the purposes of compliance with the time-limits for taking steps in proceedings, provided that the signed original of the pleading, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no later than 10 days after the copy of the original was received.

S'il a mentionné un document, nous demanderons qu'il soit déposé, mais en l'absence d'une telle mention par le ministre, ce dernier prendra note du rappel au Règlement du député de Wild Rose et il pourrait déposer des documents s'il le juge opportun.
If he did, of course, we will ask that the document be tabled, but I am sure that absent such a reference by the minister, he will take note of the point of order raised by the hon. member for Wild Rose and possibly come forward with various materials as he sees fit.

b) que soit déposé au lieu de la déclaration visée à l'article 62 un document commercial ou administratif assorti d'une demande de placement des marchandises sous le régime en cause;
(b) a commercial or administrative document, accompanied by request for the goods to be placed under the customs procedure in question, to be lodged in place of the declaration referred to in Article 62;

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.
7. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 6, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items and documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or any other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date and time of lodgment for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in paragraph 2, is lodged at the Registry no later than 10 days thereafter.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO,y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.
That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.
That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.