Vertaling van "dépenses récupérables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses récupérables [ dépenses recouvrables ]
recoverable expenditures

dépenses improductives [ perte sèche | dépenses non récupérables ]
deadweight costs

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

délai de récupération des dépenses
cash payable

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés aux États membres.
6. Within three months of receiving the Member State’s comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to the Member States.

Dans son rapport annuel sur la gestion et la performance 2016, la Commission a estimé que, compte tenu de l'incidence des corrections futures et des récupérations, le montant réellement à risque serait inférieur à 2 % du total des dépenses concernées.
In its 2016 Annual Management and Performance Report, the Commission estimated that, when taking into account the impact of future corrections and recoveries, the amount actually being at risk will be less than 2% of the total relevant expenditure.

Si, malgré tout, l'argent de l'Union n'a pas été dépensé correctement, la Commission prend des mesures de correction - en 2016, elle a pris des dispositions pour récupérer 3,4 milliards d'euros.
If EU money has nevertheless been spent incorrectly, the Commission takes measures to correct it - in 2016 the Commission clawed back €3.4 billion.

M. Rick Borotsik: Ils doivent soustraire de leur revenu 45 $ pour la location de la terre, qui n'est pas une dépense récupérable.
Mr. Rick Borotsik: They have to cut $45 in income for land rent, which is not recoverable as an expense.

6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses définitivement reconnues et les montants déjà versés à cet État membre.
6. Within three months of receiving the Member State's comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to that Member State.

6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés à cet État membre.
6. Within three months of receiving the Member State's comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to that Member State.

La Commission européenne a adopté une décision visant à récupérer 399,9 millions € indûment dépensés par les États membres dans le cadre des dépenses agricoles de l'Union européenne.
The European Commission has adopted a decision to recover € 399.9 million of EU farm money misspent by Member States.

La Commission va récupérer auprès des États membres 232.1 millions d'euros au titre des dépenses de la PAC
Commission to recover EUR 232.1 million of CAP expenditure from the Member States

Lorsqu'elle considère que certaines dépenses n'ont pas été effectuées en conformité avec la réglementation communautaire, la Commission récupère les sommes correspondantes auprès de l'État membre concerné.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.

Le fait pour le ministre de devoir obtenir l'approbation de tous les membres du comité permanent pour engager des dépenses récupérables pour le compte d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental entrave indûment sa liberté d'action, contrairement aux usages parlementaires reconnus.
The minister must have the unanimous approval of the standing committee for making recoverable expenditures on behalf of any ministry, board or agency of the government. This unduly fetters the minister and is contrary to accepted parliamentary practice.