Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de recouvrement
Agente de recouvrement
Compte de recouvrement de dépenses
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses exceptionnelles
Dépenses non recouvrables
Dépenses non récurrentes
Dépenses recouvrables
Dépenses recouvrables localement
Dépenses récupérables
Recouvrement interministériel des dépenses

Traduction de «dépenses recouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses recouvrables localement

locally recoverable item | LRI [Abbr.]




dépenses récupérables [ dépenses recouvrables ]

recoverable expenditures


dépenses exceptionnelles | dépenses non recouvrables | dépenses non récurrentes

non-recurrent expenditure | non-recurrent expenses | non-recurring expenditure


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]






recouvrement interministériel des dépenses

interdepartmental recovery of expenditures


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2198. L’autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte d’assurance-emploi à l’égard de l’exercice 2010-2011 que confère toute loi de crédits est réputée être une autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

2198. Every authority in any appropriation Act to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Account in respect of the fiscal year 2010–2011 is deemed to be an authority to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Operating Account established by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185.


2198. L’autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte d’assurance-emploi à l’égard de l’exercice 2010-2011 que confère toute loi de crédits est réputée être une autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

2198. Every authority in any appropriation Act to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Account in respect of the fiscal year 2010–2011 is deemed to be an authority to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Operating Account established by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185.


obliger les États membres à recouvrer les dépenses inéligibles auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin que ces derniers, et non pas les contribuables nationaux, supportent les conséquences des dépenses inéligibles, et prévoir, si possible, la transmission au Parlement des informations relatives à ces recouvrements par la Commission;

obliging Member States to recover ineligible expenditure from final beneficiaries as far as possible so that final beneficiaries bear the consequences of ineligible expenditure and not the national taxpayer and forwarding to Parliament information on those recoveries by the Commission if possible;


Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter ...[+++]

Vote 1a Operating expenditures, and (a) expenditures on works, buildings and equipment; and expenditures and recoverable expenditures in respect of services provided and work performed on other than federal property; (b) authority to provide, in respect of Indian and Inuit economic development activities, for the capacity development for Indian and Inuit and the furnishing of materials and equipment; (c) authority to sell electric power to private consumers in remote locations when alternative local sources of supply are not available, in accordance with terms and conditions approved by the Governor in Council; and (d) the payment to ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le cadre du règlement financier, la définition des crédits non dépensés recouvre les crédits non utilisés et les crédits dégagés.

The definition of unspent appropriations under the Financial Regulation covers unused appropriations and de-committed appropriations.


Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; ...[+++]

Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to thestaffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, ...[+++]


10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;

10. Points out that, pursuant to Article 78(1)(c) of the Financial Regulation, the authorising officer may ascertain whether expenditure is consistent with the provisions of the contract, and that, before the authorising officer can forward the recovery order to the accounting officer, he must consider whether the beneficiary could legitimately expect that the expenditure would be authorised and whether those expectations should be protected given the public interest in the recovery of the sums owed;


10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;

10. Points out that, pursuant to Article 78(1)(c) of the Financial Regulation, the authorising officer may ascertain whether expenditure is consistent with the provisions of the contract, and that, before the authorising officer can forward the recovery order to the accounting officer, he must consider whether the beneficiary could legitimately expect that the expenditure would be authorised and whether those expectations should be protected given the public interest in the recovery of the sums owed;


(2) Le caractère forfaitaire du remboursement des frais de recouvrement doit être compris comme se référant aux frais individuels de chaque recouvrement, mais ne peut nullement laisser croire que la dite dépense communautaire, serait dispensée de justification et de contrôle, comme toute autre dépense.

(2) the flat-rate character of the reimbursement of recovery costs should be taken as referring to the reimbursement of the individual costs of each recovery, but should under no circumstances lead to it being supposed that the Community expenditure concerned should be exempt from justification and control on the same basis as any other expenditure.


Vote lb Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviatio ...[+++]

Vote lb Foreign Affairs and International Trade - Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to the staffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioner ...[+++]


w