Traduction de «déduction des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes en atténuation de dépenses | recettes venant en déduction des dépenses
appropriations in aid

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

dépenses n'ouvrant pas droit à déduction
expenditure not eligible for a deduction of value added tax

dépenses déductibles
allowable expenditure | allowable expense

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

réduire les dépenses | tailler dans les dépenses | diminuer les dépenses | couper dans les dépenses | comprimer les dépenses
cut expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est signalée à l’organisme payeur.
4. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.

17. souligne que la modération de l'institution au cours de la septième législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;
17. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the seventh legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); stresses, furthermore, that the Members' allowances have been frozen since 2011, the travel expenditure for Members and staff have been reduced by 5 % and the staff mission allowances have not been indexed since 2007;

16. souligne que la modération de l'institution au cours de la 7 législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;
16. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the 7 legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); stresses, furthermore, that the Members' allowances have been frozen since 2011, the travel expenditure for Members and staff have been reduced by 5 % and the staff mission allowances have not been indexed since 2007;

7. Lorsqu’un compte fait apparaître un solde créditeur, celui-ci est porté en déduction des dépenses de l’exercice comptable en cours.
7. Where an account shows a positive balance, this shall be deducted from the expenditure for the current accounting year.

Le coût total de RD sera intégralement déductible, tandis qu'une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de RD à concurrence de 20 millions d'euros.
The full cost of RD will be 100% deductible, while an additional 50% deduction will be offered for RD expenses of up to EUR 20 million.

les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97.
the targeted expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, taking into account the conditions and criteria to establish the growth path of government expenditure net of discretionary revenue measures under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97.

L'état de dépenses suivant devrait être corrigé en conséquence par une déduction des montants non dépensés si la contribution en question n'a pas été dépensée dans la période indiquée.
The subsequent statement of expenditure should be corrected accordingly, by deducing the unspent amounts, if the contribution in question has not been spent within the indicated period.

5. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.
5. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.

Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et l’affaire Commission contre France (C-345/99 et C-40/00), ces limitations rétroactives du droit à déduction de la taxe payée en amont pour des dépenses à caractère manifestement professionnel sont-elles couvertes par l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE ?
In the light of the European Court of Justice's decisions in joined cases C-177/99 and C-181/99 (Ampafrance) and in cases C-345/99 and C-40/00 (Commission v France), are such retroactive restrictions on the right of deduction in respect of what is clearly business or professional expenditure covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC ?

La Commission estime qu’une limitation a posteriori du droit à déduction de la TVA, nonobstant la preuve que les dépenses concernées ont été engagées à des fins strictement professionnelles et pour les besoins d’opérations taxées, semble contraire au droit à déduction de la TVA qui garantit la neutralité de cette taxe, ainsi qu’il a été décidé par la Cour de Justice dans son arrêt du 19.09.2000 dans les affaires Ampafrance (C-177/99) et Sanofi (C-181/99).
The Commission is of the opinion that limiting the right to deduct VAT after the event, despite the evidence that the costs involved were incurred for strictly business purposes and as part of taxed operations, seems to run counter to the right to deduct VAT, which guarantees the neutral nature of this tax, as established by the Court of Justice in its rulings of 19 September 2000 in the Ampafrance (C-177/99) and Sanofi (C-181/99) cases.